Verdun – Déneigement : déchargement sur le domaine public

Interdiction
Il est illégal de décharger de la neige (ou toute autre matière) provenant du domaine privé (entrée de cour, aire de stationnement, commerces, industries, etc.) sur le domaine public (trottoir, rue, ruelle, piste cyclable et place publique).

Il est permis de déplacer ou de faire déplacer la neige tombée sur le domaine public devant une voie d'accès menant à une aire de stationnement ou de chargement aux conditions suivantes :
• le déneigement doit être fait après la fin d'une précipitation de neige d'au moins 5 cm, avant que le chargement ne soit effectué par l'arrondissement;
• la neige ou la glace doit être disposée ou amoncelée de manière à ne pas bloquer ou restreindre la circulation sur les trottoirs, ni sur les voies de circulation véhiculaires incluant les ruelles ou l'accès à un immeuble; de plus, la congère ou tout amas de neige ne doit en aucun temps excéder une hauteur de 2 m à partir de la bordure de la chaussée;
• la neige ne doit pas être poussée d'un côté à l'autre de la rue ou contre le terre-plein central d'un boulevard;
• la neige ne doit pas être amoncelée, déposée ou poussée devant une borne d'incendie, dans une intersection, devant un passage pour personnes ni à mois de 5 m de ceux-ci, dans une zone d'autobus ou de manière à bloquer les entrées charretières des autres terrains ainsi que les places réservées pour les personnes handicapées;
• l'occupant ou le propriétaire doit d'abord utiliser tout l'espace disponible sur le terrain (comblé à une hauteur minimale de 1,2 mètre).

Les patrouilleurs peuvent émettre un avertissement ou un constat d'infraction aux contrevenants pris sur le fait ou aux propriétaires de résidence, de garage, de terrains de stationnement, d'immeubles multilogements avec aire de stationnement, et autres, qui déversent ou font déverser la neige sur le domaine public.

Contester un constat d'infraction
Transmettre un plaidoyer de non-culpabilité selon les instructions inscrites au verso du constat.

Pour des renseignements sur un constat d'infraction, téléphoner au 514 872-2964.

Il est conseillé au requérant de noter sa version des faits et celle des témoins, le cas échéant, avec le plus de détails possible. Il peut s'écouler plusieurs mois avant la comparution à la cour municipale.

Payer un constat d'infraction
• Via l'Application Payer en ligne.
• Dans les points de service aux citoyens des arrondissements et des villes liées
• Aux comptoirs de service de la cour municipale
• Dans quelques institutions financières (en respectant l'échéance). 

Information complémentaire

Malgré la réglementation sur le bruit, il est permis d'utiliser en tout temps des équipements destinés au tassement de la neige au cours des 48 heures suivant le début d'une précipitation et d'utiliser les équipements destinés à l'enlèvement de la neige des voies publiques au cours des quatre jours ouvrables suivant la fin d'une précipitation de plus de dix centimètres.

Voir aussi :
Déneigement des ruelles
Déneigement : octroi de contrats
Déneigement : signalisation et remorquage
Dommages causés par un véhicule de déneigement

Pour plus d’information

Arrondissement de Verdun
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4

Renseignements
Bureau Accès Verdun

09 novembre 2018 - 11 h 46