Pierrefonds-Roxboro – Abattage d'arbre sur un terrain privé

Abattage d'arbre
Un certificat d’autorisation pour l’abattage d'un arbre est exigé lorsque le tronc de l’arbre à abattre a un diamètre d’au moins 10 cm à 1,3 m du sol (diamètre à hauteur de poitrine [DHP]) ou un diamètre d’au moins 15 cm à un maximum de 15 cm du sol (diamètre à hauteur de souche [DHS]).

Restrictions
Il est interdit d'endommager ou de couper tout arbre public dans la partie du terrain comprise entre la bordure de rue ou le trottoir et la ligne de propriété.

Obtenir le certificat d'autorisation
Présenter, à la Division de la construction et de l'occupation, une demande de certificat d’autorisation visant l’abattage d’un arbre, accompagnée des renseignements et documents suivants :
• le formulaire de demande d'abattage d'arbre privé dument rempli
• le reçu du paiement des frais exigibles (50$)
• la procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire (si requis)
• l’évaluation des coûts de réalisation des travaux
• la localisation des arbres existants d’un diamètre hors sol de 10 cm et plus mesuré à une hauteur de 25 cm à partir du sol, en indiquant leur essence et ceux devant être coupés, pour un projet d’agrandissement, pour une nouvelle construction ou pour le réaménagement d’un terrain, le plan montrant la localisation des arbres doit être préparé par un arpenteur-géomètre
• les motifs justifiant l’abattage, le cas échéant
• l’espèce et le diamètre hors sol de l’arbre qui sera planté en remplacement de l’arbre abattu et l’emplacement où il sera planté, lorsque le Règlement de zonage (CA29 0040) exige le remplacement de l’arbre abattu
le rapport d’évaluation d’un expert compétent relativement à la condition de l’arbre et la justification permettant son abattage, le cas échéant.

Validité
Le certificat d’autorisation d’abattage d’arbre est valide pour une période de 90 jours.

Arbre mitoyen
Si un résident est incommodé par l'arbre d'un voisin, il est préférable de s'entendre avec lui. À défaut d'un accord, consulter le Code civil du Québec.

Arbre en copropriété
Si l'arbre est situé sur un ou plusieurs lots de terrain détenus par plus d'un propriétaire, le demandeur du permis doit avoir l'accord de chacun des copropriétaires pour que la demande soit recevable. À ce titre, une lettre d'autorisation doit être signée par chacun des copropriétaires.

Obtenir le certificat d'autorisation pour un frêne privé
Pour connaître les obligations à respecter, voir le paragraphe : Permis d'abattage d'un frêne sur un terrain privé dans Agrile du frêne : Réglementation (frênes privés).
 Formulaire de demande d'abattage de frênes privés.

Admissibilité

Un certificat d’autorisation pour l’abattage d'un arbre est délivré dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1° L’arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible;
2° L’arbre doit, sur la base de l'étude d'un expert en arboriculture, être abattu en raison d'une situation irréversible causée par la maladie, d'une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu'il cause à un bien;
3° L’arbre est situé dans l’aire d’implantation d’une construction projetée ou à moins de 3 mètres de celle-ci sauf s’il s’agit d’une enseigne, d’une construction accessoire ou d’un muret de soutènement projeté;
4° L'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une piscine ou, en cour avant, dans l'aire d'implantation d'un stationnement ou d'une voie d'accès à un bâtiment, seulement si aucun espace n'est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements;
5° L'arbre doit être abattu en raison du risque qu'il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante, et dans ce cas, il doit être remplacé;
6° L'arbre doit être coupé afin d'aménager, dans la rive d'un plan d'eau, une ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès à celui-ci, lorsque la pente d'une rive est inférieure à 30%. De plus, dans le cas où l’arbre que l’on désire abattre soit situé dans un corridor forestier ou boisé métropolitain identifié à la carte « Territoires d'intérêt écologique» de l’annexe H et que cet abattage vise l’érection d’un nouveau bâtiment ou l’agrandissement d’un bâtiment existant, les travaux projetés doivent être conçus de manière à maximiser la préservation des arbres qui présentent un grand intérêt sur le plan écologique ou esthétique.

Ne constituent pas une nuisance ou un dommage les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.

Dans le cas d’un réaménagement de la cour, il est permis d’abattre un arbre pourvu qu’il soit remplacé par au moins deux arbres et ce, dans un délai de trois mois.

Tarification

2019 (taxes incluses)

• Certificat d'autorisation : 50 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Est également considéré comme une opération d’abattage :
• L’enlèvement de plus de 50% de la ramure vivante.
• Le sectionnement, par arrachage ou coupe, de plus de 40% du système racinaire.
• Le recouvrement du système racinaire par un remblai excessif de 20 cm ou plus.
• Toute autre action ayant un lien causal avec la mort d’un arbre dont notamment le fait d’utiliser un produit toxique afin de tuer un arbre, le fait de procéder à une destruction de l’arbre ou le fait de pratiquer ou laisser pratiquer des incisions plus ou moins continues tout autour d’un tronc d’arbre dans l’écorce, le liber ou le bois

Voir aussi :
• Agrile du frêne : collecte des branches de feuillus

Pour plus d’information

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la construction et de l'occupation
Comptoir des permis
13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4

Renseignements
Bureau Accès Montréal

23 janvier 2019 - 15 h 21