Verdun – Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une autorisation permanente qui est rattachée à l'immeuble. Il s'agit donc d'une tolérance particulière en situation exceptionnelle lorsqu'il est impossible de satisfaire à certaines dispositions du règlement.

En vertu du règlement sur les dérogations mineures, ne peuvent faire l'objet d'une dérogation les normes relatives :
• aux antennes
• aux bâtiments accessoires
• aux clôtures, murets et haies
• aux escaliers
• aux matériaux de revêtement
• au nombre de logements
• aux ouvertures, portes et fenêtres.

Obtenir la dérogation

Documents requis

La demande doit être transmise par écrit à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises (DAUSE) et inclure :
• les nom, prénom et adresse du requérant
• un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre, dans le cas d'une construction existante
• un plan d'implantation pour une construction projetée
• la description du terrain
• le détail des dérogations projetées ou existantes.

Conditions d'obtention
Le conseil d'arrondissement approuve la dérogation mineure demandée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
– l'application de la disposition du règlement 1700 ou du règlement 1751 pour laquelle une dérogation mineure est demandée a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant de la demande
– la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété
– la dérogation mineure ne concerne ni l'usage, ni la densité d'occupation du sol, ni les exceptions mentionnées précédemment
– dans le cas où les travaux seraient en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un permis de construction ou un certificat d'autorisation pour ces travaux et les a effectués de bonne foi
– la dérogation mineure demandée doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme
– la dérogation mineure est demandée pour un motif autre qu'une raison financière.

Admissibilité

Les entrepreneurs, les propriétaires et les commerçants de l'arrondissement.

Tarification

2019 (taxes incluses)

• Étude de la demande : 1050 $ (non remboursable quel que soit le sort réservé à la demande)
• Frais de publication : 510 $

Information complémentaire

Une dérogation mineure n'est pas
• un moyen de répondre à la demande du requérant à sa convenance
• un moyen d'éviter une modification aux règlements d'urbanisme
• une incitation au non-respect des règlements
• un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction
• un moyen de contourner le plan et les règlements d'urbanisme.

Pour plus d’information

Arrondissement de Verdun
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises (DAUSE)
Division de l'urbanisme
4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4

Renseignements
Bureau Accès Verdun

15 janvier 2018 - 11 h 02