Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles – Occupation permanente ou périodique du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
– un empiètement par un bâtiment
– un empiètement par une construction en saillie d'un bâtiment
– une construction érigée dans une emprise excédentaire du domaine public ou dans une ruelle, autre qu'une haie autorisée par le Règlement sur le zonage (RCA09-Z01), lorsque cette construction resterait conforme à ce même règlement, advenant la cession du domaine public aux propriétaires riverains selon les normes et procédures en vigueur
– un édicule de pluviométrie ou une autre installation d'utilité publique
– une structure d'antenne ou un autre ouvrage de télécommunication ou de transmission de l'énergie dans le cas où les règlements d'urbanisme permettent cet usage
– des câbles, des conduits, des poteaux, des tuyaux et d'autres installations semblables
– un tunnel ou un stationnement en tréfonds
– un abri hors sol à caractère permanent.

Démarche
– Déposer la demande, par écrit, à la Direction du développement du territoire et des études techniques (division de l'ingénierie) de l'arrondissement.
– Dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'un plan (trois exemplaires) et d'une description technique (trois exemplaires), signés et scellés par un arpenteur-géomètre.
– Dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés.
– L'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée. Le délai de traitement varie de deux à quatre mois.
– Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, ce dernier recevra une lettre dans laquelle les modalités de l'occupation seront expliquées.
– Chaque année, le citoyen recevra une facture pour l'occupation qui sera inscrite dans le compte de taxes foncières.

L'occupation périodique du domaine public vise notamment :
– la mise en place de supports à bicyclette
– l'aménagement d'un café-terrasse dans les cas où les règlements d'urbanisme autorisent cet usage.
Une occupation du domaine public pour une période continue d'au plus sept mois chaque année est une occupation périodique.

Démarche
– La demande de permis doit être faite tous les ans.
– La demande doit être accompagnée d'un plan préliminaire en trois exemplaires indiquant les dimensions et l'emplacement prévu.
– Déposer la demande, par écrit, à la Direction du développement du territoire et des études techniques.

Tarification

2017
Occupation permanente

• frais d'études techniques (non remboursables) : 525 $.
• permis d'occupation permanente : 60 $.
• une facturation annuelle à titre de loyer, représentant un pourcentage (15 %) de la valeur de la superficie occupée (avec un minimum de 120 $ applicable) sera perçue par le Service des finances à même le compte de taxes foncières.

Occupation périodique
• frais d'études techniques (non remboursables) : 525 $.
• permis d'occupation permanente : 60 $.
• une facturation annuelle à titre de loyer, représentant un pourcentage (15%) de la valeur de la superficie occupée.
Dans ce dernier cas, la facturation est établie sur six mois, soit de mai à la fin d'octobre, selon la valeur du terrain.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque

Pour plus d’information

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division de l'ingénierie
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4283
(Un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 h sur 24)
Télécopieur : 514 868-4287
Internet : ville.montreal.qc.ca/rdp-pat

Heures d'accueil :
Lundi à jeudi : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30
Vendredi : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h
À noter qu'il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Bureaux Accès Montréal

Services des finances
Direction des revenus et de la fiscalité
155, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Télécopieur : 514 872-4054
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

07 juin 2017 - 09 h 09