Saint-Léonard – Assermentation

Commissaire à l'assermentation
• Le commissaire à l'assermentation :
– peut recevoir une affirmation solennelle dans tous les cas où celle-ci est requise ou permise par les lois du Québec et, en particulier, il peut faire prêter serment dans tous les cas où un juge de paix peut le faire
– ne peut agir à ce titre qu'à l'intérieur du territoire pour lequel il a été nommé et inscrit sur son acte de nomination envoyé par le ministère de la Justice. Le district judiciaire correspond au territoire du Québec.

Serment
Le serment est défini, à l'article 4 du Code de procédure civile du Québec, comme étant une affirmation solennelle par une personne, de la vérité d'un fait ou de son témoignage.

L'affirmation solennelle doit être écrite. L'employé peut fournir, au besoin, un formulaire d'affirmation solennelle.

Véracité du contenu de la déclaration
Un commissaire à l'assermentation n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment. C'est au déclarant qu'incombe la responsabilité du contenu du serment.

Droit de refuser une déclaration
• Selon son jugement, le commissaire a le droit de refuser d'assermenter une personne lorsqu'il a des motifs sérieux, notamment :
– s'il constate que le contenu de la déclaration n'a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée
– s'il constate que le déclarant ne paraît pas être en possession de toutes ses facultés (par exemple, s'il apparaît être en état d'ébriété, sous l'influence d'une drogue, avoir un handicap ou une déficience qui l'empêche de comprendre la portée d'une assermentation.

Validité de la déclaration
La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Délai de la validité
L'institution demandeuse détermine si elle accepte ou non une assermentation. Elle peut exiger une assermentation récente.

Admissibilité

Tout individu qui fait une demande d'assermentation sur le territoire du Québec.

Pour être assermenté, le déclarant doit obligatoirement se présenter en personne, muni des documents exigés.
Un mineur peut être assermenté, pour autant que l'employé juge qu'il comprend la portée de sa déclaration. À la lumière du Code civil du Québec toutefois, un mineur de moins de 14 ans ne peut pas être assermenté.

Tarification

2017 (non taxable)

• 5 $ par signature du commissaire à l'assermentation

– Aucun remboursement.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Saint-Léonard
Bureau Accès Saint-Léonard

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction générale des services de justice
Service des enregistrements officiels
1200, route de l'Église, 7e étage
Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 864-5761
Télécopieur : 418 864-4867
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

05 juillet 2017 - 16 h 40