Rosemont–La Petite-Patrie – Dérogation mineure

La dérogation mineure :
• est une mesure d'exception à l'application de certaines dispositions de la réglementation concernant le zonage ou le lotissement rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain
• doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme de l’arrondissement
• ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles
• est un moyen de légaliser, dans certains cas, des erreurs commises de bonne foi lors de la construction d'un bâtiment.

Obtenir la dérogation
Se présenter au comptoir des permis sans rendez-vous, avec tous les documents nécessaires à l’analyse de sa demande, et en assumer les coûts.

Pièces exigées en trois exemplaires
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire, et si le propriétaire n'a pas signé la présente demande)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d'implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat.

Dérogation refusée : motifs
– Atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins.
– Disposition non prévue au règlement de l'arrondissement, par exemple, l'usage ou la densité d'occupation du sol (liste des dérogations ci-dessus).
– Modification au zonage
– Travaux réalisés sans permis.

Admissibilité

Propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment.

Conditions
Prouver que l'application de la réglementation concernant le zonage lui crée des inconvénients importants, qu'il est dans l'impossibilité de se conformer à la réglementation et que la dérogation, si elle est accordée, ne portera aucune atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins

Les travaux en cours ou déjà exécutés doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi.

Dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure :
• aires de chargement et leurs accès
• alignement de construction
• apparence des bâtiments
• clôtures
• dépassements autorisés de la hauteur maximale d'un bâtiment
• élévation du plancher du rez-de-chaussée
• emplacement et nombre maximal d'unités de stationnement autorisées, sauf pour la famille « Habitation »
• escaliers extérieurs
• largeur minimale d'un bâtiment
• marges
• mode d'implantation
• occupation et aux constructions dans les cours
• profondeur ou superficie d'un bâtiment sur ou pour laquelle une hauteur maximale est exigée
• saillies complémentaires aux bâtiments
• superficie et dimension d'un lot.

Tarification

2019 (taxes incluses)

• Étude préliminaire : 653 $ (somme remboursée si la demande est déposée dans les six mois qui suivent)
• Étude d'une demande d'approbation d'une dérogation mineure : 4882 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Une dérogation mineure n'est pas :
• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
• une modification au règlement de zonage.

Pour plus d’information

Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie
Bureau Accès Montréal et comptoir des permis
5650, rue D'Iberville, 2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Courriel : info-rpp@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/rpp

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30

18 décembre 2018 - 13 h 16