Saint-Laurent – Agrandissement (résidentiel)

Un permis de construction est exigé pour tout agrandissement d'un bâtiment résidentiel.

Logements en sous-sol
Il est permis d'aménager des logements en sous-sol dans les habitations bifamiliales (duplex) et multiplex (trois à quatre logements) sous certaines conditions. Cette nouvelle disposition réglementaire s'applique à la fois aux logements en sous-sol existants et à ceux prévus dans les nouvelles constructions. Toutefois, les logements aménagés dans les sous-sols des maisons unifamiliales demeurent interdits.

Les habitations aménagées dans les sous-sols doivent respecter des critères spécifiques pour assurer non seulement la santé et la sécurité des locataires, mais également la salubrité des lieux.

Critères à respecter pour un logement en sous-sol conforme (liste non exhaustive)
• Un seul logement est autorisé par bâtiment.
• Le logement supplémentaire au sous-sol doit être conforme au Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments sur le territoire de l'arrondissement de Saint-Laurent, au Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements et au Règlement sur la protection des bâtiments contre les refoulements d'égout.
• Un accès extérieur distinct doit être aménagé afin d'accéder au logement supplémentaire.
• La porte d'accès au logement supplémentaire en façade doit être située en contrebas de la rue, soit sous l'escalier du perron, soit à côté de la porte de garage.
• Une porte d'accès au logement supplémentaire est autorisée sur le mur latéral, pour les bâtiments existants, un escalier extérieur peut être utilisé pour accéder su sous-sol, à la condition qu'il soit situé à une distance minimale de 1,20 m de la ligne latérale.
• Il ne peut y avoir d'accès entre le logement supplémentaire et le logement principal.
• Le logement supplémentaire doit être identifié par une adresse distincte.
• Aucune case de stationnement supplémentaire ne peut être aménagée pour le logement supplémentaire.
• Le logement supplémentaire doit avoir une superficie suffisante des espaces et des pièces, une fenestration et un éclairage approprié, une ventilation adéquate et la présence d'équipements de base : système de chauffage, toilettes fonctionnelles, issues de secours, séparation coupe-feu, détecteur de fumée, etc.
• L'installation d'un clapet antiretour pour éviter les refoulements.

Important : le Règlement de construction et de transformation des bâtiments régit uniquement les logements locatifs situés en sous-sol. Ainsi, tout propriétaire qui décide de cesser la location du logement situé en sous-sol n'est plus assujetti aux critères énumérés dans le présent document. Cependant, tout propriétaire d'un logement en sous-sol occupé par des locataires s'expose à des amendes, plus les frais exigibles en cas de non-respect de ce règlement.

Présenter une demande de certificat d'autorisation à la Division des permis et des inspections.

Documents requis
• Deux copies des plans d'architecture à l'échelle incluant :
– plan d'implantation montrant l'existant, l'agrandissement, les limites de lot, et l'aménagement extérieur des cases de stationnement requises pour l'agrandissement
– plans d'étage montrant l'agrandissement et l'existant.
– plan du toit
– vues d'élévation des murs extérieurs
– coupes de murs et détails de construction.

Pour certains édifices
Le sceau et la signature d'un architecte sur les plans, accompagnés d'une étude de conformité au Code de construction du Québec, peuvent être requis.
• Une copie des plans de structure signés et scellés par un ingénieur en structure membre de l'Ordre des ingénieurs.peut être requise.
• Une demande de PIIA peut être requise.
• Un permis de plomberie peut être requis.

Pour certains édifices à logements
Une copie des plans mécaniques, électriques et des gicleurs, signés par des ingénieurs qualifiés membres de l'Ordre des ingénieurs.

Horaire

Délais d'étude de la demande de certificat d'autorisation
Il faut compter un délai de 30 à 60 jours pour la délivrance d'un certificat d'autorisation à partir de la date de réception de la demande dûment remplie.

Délais de validité du certificat d'autorisation
Un certificat d'autorisation est valide pour une période de six mois suivant la date de début des travaux de construction à la condition que ces travaux commencent dans les trois mois de sa délivrance, sinon il devient nul et devra être renouvelé avant la reprise des travaux.

Demande suspendue
Si les documents qui accompagnent la demande sont incomplets, elle est suspendue et n'est réputée avoir été reçue que suivant la réception des documents manquants.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Certificat d'autorisation
9,80 $ par 1000 $ de travaux pour un minimum de 143 $

Mode de paiement

• Argent comptant (montant maximal de 500 $ à compter du 1er mai 2018)
• Carte de débit ou carte de crédit
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Saint-Laurent
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Télécopieur : 514 855-5959
Internet : ville.montreal.qc.ca/saint-laurent

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

22 janvier 2019 - 15 h 36