Saint-Laurent – Assermentation

L'arrondissement n'offre plus le service d'assermentation, sauf pour :
• assermentation en lien avec les demandes de subvention à l'habitation (résident l'arrondissement ou non)
• Certificat de vie et de résidence (résidents de l'arrondissement seulement)

Le Centre d'accueil et de référence sociales et économique pour immigrants (CARI) a pris la relève et dispense le service d'assermentation.

Commissaire à l'assermentation
Le commissaire à l'assermentation peut recevoir une affirmation solennelle dans tous les cas où elle est requise ou permise par les lois du Québec. Le commissaire à l'assermentation ne peut agir à ce titre qu'à l'intérieur du territoire pour lequel il a été nommé, soit le district judiciaire inscrit sur son acte de nomination envoyé par le Ministère de la Justice.

L'affirmation solennelle doit être écrite (manuscrite ou dactylographiée). L'employé peut fournir, au besoin, un formulaire d'affirmation solennelle.

Véracité du contenu de la déclaration
Un commissaire à l'assermentation n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment.

Droit de refuser une déclaration
Selon son jugement, le commissaire a le droit de refuser d'assermenter une personne lorsqu'il a des motifs sérieux, notamment :
• s'il constate que le contenu de la déclaration n'a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée
• s'il constate que le déclarant ne semble pas être en possession de toutes ses facultés (par exemple, s'il apparaît être en état d'ébriété, sous l'influence d'une drogue, avoir un handicap ou une déficience qui l'empêche de comprendre la portée d'une assermentation)
• si le document est rédigé dans une langue qu'il ne peut lire (comprendre).

Validité de la déclaration
La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Délai de la validité
L'établissement requérant détermine s'il accepte ou non une assermentation et peut exiger une assermentation récente.

Dans tous les cas, la personne qui prête serment doit être présente devant le commissaire à l'assermentation et fournir au moins deux pièces d'identité, dont une avec photographie (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte de citoyenneté, carte de résident permanent). Une preuve d'adresse peut aussi être exigée dans certains cas, comme un compte de taxe foncière, un compte de service public (à l'exception du compte de téléphonie), ou un permis de conduire.

Le requérant doit fournir les photocopies accompagnées des documents originaux.

Tarification

2018 (taxes incluses)
Au Bureau du citoyen
• Assermentation en lien avec les demandes de subvention à l'habitation (résident l'arrondissement ou non)
Certificat de vie et de résidence (résidents de l'arrondissement seulement)
– gratuit

Au CARI 
• Assermentation
– 5 $
(le nombre d'assermentations par personne n'est pas limité; des frais s'appliquent pour les photocopies)

Le coût d'une assermentation est fixé en tenant compte de l'article 222 de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui en fixe le maximum à 5 $.

Pour plus d’information

Arrondissement de Saint-Laurent
Division des communications et des relations avec les citoyens

Renseignements
Bureau du citoyen

CARI Saint-Laurent
(Centre d'accueil et de références sociales et économiques pour les immigrants)
774, boulevard Décarie
Saint-Laurent (Québec)  H4L 3L5
514 748-2007
Internet :  cari.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice

Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Télécopieur : 514 864-4867
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

09 novembre 2018 - 17 h 36