Mercier–Hochelaga-Maisonneuve – Dérogation mineure

La dérogation mineure :
• permet d'autoriser la réalisation de travaux projetés ou de régulariser des travaux entrepris de bonne foi et avec permis, mais dérogeant de façon mineure à certaines dispositions du règlement de zonage ou de lotissement et rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain
• respecte l'esprit des règlements en vigueur
• s'applique lorsque la réglementation crée un préjudice sérieux
• s'applique lorsqu'elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles.

Obtenir la dérogation
Présenter la demande avec les documents requis à la Division de l'urbanisme de l'arrondissement, pour étude, et payer les coûts.

Fournir :
• certificat de localisation, accompagné de la description technique, préparé par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante, incluant la justification
• lettre de procuration (si le requérant n'est pas le propriétaire et que le propriétaire n'a pas signé la demande)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d'implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat.

Admissibilité

Le demandeur doit prouver que l'application du règlement de zonage lui cause des inconvénients importants.

Dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure se rapportant aux aspects suivants
• aire de chargement et son accès
• alignement de construction
• clôture
• dépassements autorisés
• dimensions d'un lot
• dispositions normatives relatives aux rues et ruelles
• élévation du plancher du rez-de-chaussée
• hauteur minimale et maximale en mètres prescrite pour un bâtiment
• largeur d'un bâtiment
• marge latérale et arrière
• mode d'implantation
• occupation et construction dans les cours
• profondeur d'un bâtiment pour laquelle une hauteur minimale est exigée
• saillie dans une marge
• apparence d’un bâtiment
• aménagement d’une aire de stationnement

Dérogation refusée
• Atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins.
• Disposition non prévue au règlement, comme l'usage ou la densité d'occupation du sol (liste des dérogations ci-haut).

Dérogation majeure
• Dérogation aux plans d'urbanisme.

Tarification

2019 (taxes incluses)

Analyse préliminaire : 360 $
Frais d'étude : 2165 $
Publication : 395 $

Remboursement
Aucun.

Mode de paiement

• Argent comptant (montant de 500 $ et moins seulement)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard et Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Une dérogation mineure n'est pas
• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
• une modification au règlement de zonage.

Pour plus d’information

Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Télécopieur : 514 872-6161

Heures d'accueil
Lundi : de 13 h à 16 h
Mardi et  jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
Mercredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 19 h
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

01 mars 2019 - 13 h 26