Version imprimableRéclamation : dommages corporels
Identification
Service des affaires juridiques et de l'évaluation foncière
Bureau des réclamations
Place Versailles
7275, rue Sherbrooke Est, bureau 2201b
Montréal (Québec) H1N 1E9
Renseignements : 514 872-2977
Télécopieur : 514 872-6082
Description
Une personne ayant subi un préjudice physique à la suite d'une chute sur un trottoir ou sur une chaussée mal entretenue par la Ville de Montréal, de même qu'une personne ayant subi tout autre type de dommages corporels par la faute de la Ville de Montréal, peut remplir un avis de réclamation afin d'être dédommagée par la Ville. Il doit exister un lien direct entre la faute et le dommage pour que la responsabilité de la municipalité soit reconnue.
Le Bureau des réclamations s'occupe des demandes de dédommagement de tous les secteurs de la Ville de Montréal, pour tous les services, y compris la police. Le Bureau des réclamations ne s'occupe pas des demandes concernant le territoire des villes liées.
Exception (la Ville de Montréal n'est pas responsable)
La Loi sur les cités et villes exonère dans certains cas les municipalités de leur responsabilité Section XIII, Des recours civils contre la municipalité, § (3. De l'exonération de responsabilité en matière de voirie).
Art. 604.1 alinéa 1 : « La municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d'un véhicule automobile ou qu'il soit projeté par celui-ci. »
- Par « objet », on entend un objet étranger à la chaussée.
ex : un madrier provenant d'un chantier de construction à côté de la rue.
- Les dommages peuvent être causés, entre autres, à un véhicule automobile, une moto ou une bicyclette (dommages mobiliers).
- Par « chaussée », on entend les rues, ruelles et trottoirs.
Cette loi ne décharge aucunement les municipalités de leur obligation d'entretenir la chaussée, notamment de réparer les nids-de-poule.
Les dommages peuvent être causés, entre autres, au conducteur d'un véhicule ou à un piéton.
Alternative : requête en dommages-intérêts
Si le Bureau des réclamations refuse la demande, il est toujours possible, pour le réclamant, de présenter une requête en dommages contre la Ville de Montréal.
La procédure pourra être intentée devant la Cour des petites créances si le montant réclamé est inférieur à 7000 $. Si le montant est supérieur à 7000 $, le réclamant pourra confier son dossier à l'avocat de son choix.
Cadre légal
Réglementation d'agglomération
Règlement du conseil d'agglomération sur la délégation de certains pouvoirs relatifs au réseau de voirie artérielle aux municipalités liées
Chapitre III, Conditions, article 5 :
« La municipalité liée doit assumer la responsabilité des tous dommages et de toutes réclamations résultants d'un acte ou d'une omission relié à une activité déléguée en vertu de l'article 2. »
Réglementation provinciale
Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), Section XIII, Des recours civils contre la municipalité, article 604.1.
Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001)
Horaire
Délai pour déposer un avis de réclamation
Le dépôt d'un avis n'est pas obligatoire dans les cas de dommages corporels (chute sur le trottoir ou sur la chaussée, ou tout autre type de dommages corporels). Il est quand même souhaitable de transmettre un avis de réclamation.
La jurisprudence fait en sorte qu'il n'y a plus de délai maximum pour déposer un avis de réclamation pour dommages corporels au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal.
Le réclamant devrait quand même déposer un avis le plus tôt possible. Plus il attend, plus la preuve de responsabilité de la Ville peut être difficile à faire.
Délai de prescription pour intenter une action
La prescription pour intenter une action en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal, pour dommages corporels, est de trois ans.
Délai de traitement d'une demande au Bureau des réclamations
Le délai de traitement d'une demande est variable. Il serait en moyenne de deux à trois mois.
Démarche
Avis de réclamation
Un avis doit être écrit par le réclamant : soit une lettre, soit un formulaire facultatif mis à la disposition des réclamants dans les points de service aux citoyens ou au Bureau des réclamations. Le formulaire peut être rempli et déposé sur place dans un point de service aux citoyens.
L'avis peut être posté ou transmis par télécopieur. Il doit être adressé au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal. Il peut aussi être déposé dans un point de service d'arrondissement.
L'avis doit mentionner :
- les nom, prénom et occupation du réclamant
- l'adresse du réclamant
- la cause du dommage
- la date et l'endroit où le dommage s'est produit
- les détails de la réclamation
Internet
Une version interactive du formulaire est aussi disponible dans le site ville.montreal.qc.ca
L'avis doit respecter les délais prescrits.
Réseau artériel d'agglomération
La réclamation pour un dommage corporel subi sur une voie de circulation du réseau artériel d'agglomération (rue ou trottoir) doit être adressée à la municipalité où est située la voie. Le conseil d'agglomération, tel que le permet la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, a délégué par règlement certains pouvoirs relatifs au réseau de voirie artérielle aux municipalités liées) l'entretien des voies de circulation du réseau artériel aux 16 municipalités liées de l'île de Montréal.
