Réclamation : dommages matériels

Une personne ayant subi un dommage matériel, à la suite d'une faute de la Ville de Montréal, doit remplir un avis de réclamation. Il doit exister un lien direct entre la faute et le dommage pour que la responsabilité de la Ville soit reconnue. Pour que le réclamant obtienne une compensation financière, il faut que les trois éléments précités (faute, dommage et lien) s’y retrouvent

La notion de « dommage matériel » fait référence autant à des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu'à des dommages à un bien immobilier (par exemple, une maison). 

Le Bureau des réclamations s'occupe des réclamations pour l'ensemble de la Ville de Montréal. Il ne s'occupe pas des réclamations concernant le territoire des villes liées, sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une compétence d'agglomération (par exemple, les services de police ou de sécurité incendie).

Avis de réclamation
Un avis doit être écrit par le réclamant, soit une lettre ou un formulaire facultatif (Avis de réclamation) (Notice of claim), mis à la disposition des réclamants dans les points de service aux citoyens ou au Bureau des réclamations. Le formulaire peut être rempli et déposé sur place dans un point de service aux citoyens. Il peut aussi être transmis par la poste, par télécopieur au Bureau des réclamations ou par courriel à l'adresse reclamations@ville.montreal.qc.ca

• L'avis doit mentionner :
– les nom, prénom et occupation du réclamant
– l'adresse du réclamant
– la cause du dommage
– la date et l'endroit où le dommage s'est produit
– les détails de la réclamation

L'avis doit respecter les délais prescrits.

Internet
Réclamations à la Ville de Montréal
Filling a claim with the Ville de Montréal

 

Calendrier

Délai pour déposer un avis de réclamation
L'avis de réclamation doit être déposé dans les 15 jours civils (de calendrier) de la survenance de l'événement.

Délai de traitement d'une demande au Bureau des réclamations
Le délai de traitement d'une demande est variable. 

Délai pour intenter une requête en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal 
Poursuite dans les six mois de l'accident ou de l'événement.

Inondation
Les biens endommagés ne doivent pas être détruits. La Ville a le droit de les examiner en tout temps avant l'institution de l'action. Dans le cas de biens périssables, le réclamant doit donner avis à la Ville qu'il garde ces effets à sa disposition pour examen pendant les 72 heures suivantes.

Information complémentaire

Cas spécifique de la collision automobile
La collision entre un véhicule de particulier, en mouvement ou stationné, et un véhicule de la Ville, constitue une exception à la procédure de réclamation pour dommages matériels. Le réclamant doit s'adresser à son assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile lors de dommages matériels subis lors d'un accident d'automobile.  

Clôtures
Le propriétaire d'une clôture qui n'a pas été installée à une distance conforme à la réglementation a beaucoup moins de chance d'être indemnisé à la suite de dommages causés par le déneigement.

Dommages à une automobile
Dans le cas de dommages subis à cause du mauvais état de la chaussée (par exemple, un nid-de-poule), l'enquêteur vérifie auprès du service concerné si des plaintes ont été reçues à ce sujet. Au besoin, il se procure également une copie du rapport de police.

À la suite d'une demande de réclamation suivant un remorquage, la présence de dommage avant ou après le remorquage est indiquée sur le billet de déplacement rempli par le préposé de la Ville. Les réclamations découlant de dommages lors de remorquage par une entreprise privée sont transmises rapidement à la compagnie de remorquage et à ses assureurs. Le règlement, s'il y a lieu, s'effectue directement avec cette partie. Le réclamant en est informé par une lettre.

Dommages à une propriété à la suite du déneigement
L'enquêteur vérifie qui a effectué le déneigement sur cette rue. S'il s'agit d'un entrepreneur, la réclamation lui est transmise. Le citoyen recevra une copie de la lettre transmise à l'entrepreneur.

Si le déneigement a été effectué par la Ville et que des dommages ont été causés par le personnel de la Ville, un règlement suivra.

Exemples de dommages matériels relevant du Bureau des réclamations 
• Les dommages peuvent avoir été causés :
– lors de travaux exécutés par la Ville (en arrondissement seulement) ou des entrepreneurs à son service, lors du déneigement, ou de n'importe quels autres travaux (réfection de la chaussée, etc.). Plus généralement, tout dommage causé par un employé de la Ville, dans l'exercice de ses fonctions, s'il n'y a pas de blessure ou de sévices corporels
– par un manque d'entretien de la chaussée, par exemple, un manque d'abrasif sur une chaussée glissante, une coupe non barricadée, des barricades non éclairées, etc.
– lors d'opérations de remorquage
– par des racines ou des branches d'arbres
– lors d'inondations, suite à un bris de conduite ou pluie
– par le refoulement des égouts publics
– par une borne d'incendie endommagée ou hors d'usage
– par une intervention jugée inadéquate du Service de sécurité incendie de Montréal (SIM)
par une intervention jugée inadéquate du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

Publication

Pour plus d’information

Service des affaires juridiques
Bureau des réclamations
Place Versailles
7275, rue Sherbrooke Est, bureau 2201b
Montréal (Québec) H1N 1E9
Téléphone : 514 872-2977
Télécopieur : 514 872-6082
Courriel : reclamations@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/reclamation

20 août 2018 - 14 h 36