Rôle d'évaluation foncière

Rôle d'évaluation foncière
Le rôle d'évaluation foncière est un document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la loi pour chacune des unités d'évaluation situées sur le territoire d'une municipalité. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles et agricoles. Les immeubles portés au rôle y sont inscrits par unités d'évaluation (Loi sur la fiscalité municipale, article 33). 

Contenu
• Le rôle doit contenir les renseignements suivants :
– la valeur de l'unité d'évaluation
– la superficie du terrain
– l'adresse de l'immeuble le cas échéant ou le numéro de lot du terrain
– le nom du ou des propriétaires
– le numéro de compte
– le numéro de matricule
– le statut d'immeuble non résidentiel (et la classe à laquelle appartient l'immeuble)
– le caractère imposable ou exempt d'une partie ou de tout l'immeuble

Immeuble en construction
Lorsqu'un l'immeuble est en construction, son adresse n'existe pas au rôle foncier. Le numéro de lot sera fourni par l’unité responsable de la délivrance des permis de l’arrondissement concerné.

Consulter aussi Infolot (système de consultation en ligne de la base de données cadastrales du Québec).

Unité d'évaluation foncière
• Constitue une unité d'évaluation un immeuble ou un groupe d'immeubles remplissant les conditions suivantes :
– appartenir au même propriétaire ou au même groupe de propriétaires indivis
– avoir des terrains contigus ou qui le seraient s'ils n'étaient séparés par un cours d'eau, une voie de communication ou un réseau d'utilités publiques
– être utilisé à une même fin prédominante
– ne pouvant être cédé que globalement et non pas en partie, compte tenu de l'utilisation la plus probable qui peut en être faite.

L'immeuble ou le groupe d'immeubles est inscrit au rôle sous un même numéro de matricule et un même numéro de compte.

Valeur au rôle
Le rôle indique la valeur de chaque unité d'évaluation, sur la base de sa valeur réelle, c'est-à-dire sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence.

Aux fins d'établir la valeur réelle qui sert de base à la valeur inscrite au rôle, on tient compte de l'état de l'unité d'évaluation et des conditions du marché immobilier 18 mois avant la date de prise d'effet du rôle ainsi que l'utilisation qui, à cette période, est la plus probable quant à l'unité.

Lors du dépôt d'un rôle, quelles que soient les variations de valeur, il est impossible de déterminer les variations du compte de taxes à partir de ce rôle. Il faut attendre l'adoption du budget municipal, généralement en décembre, pour connaître les mesures fiscales et les taux de taxation appliqués aux nouvelles évaluations.

Proportion médiane et facteur comparatif
La proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation et le facteur comparatif du rôle sont établis par l'évaluateur.

Proportion médiane
Pourcentage que représentent dans leur ensemble les valeurs inscrites au rôle en proportion des valeurs réelles (prix de vente du marché de l'année de référence du rôle).

Facteur comparatif
Facteur qui, multiplié par la valeur inscrite au rôle, permet d'établir une valeur uniformisée (valeur à 100 %) à la date du marché.

En 2019, le facteur comparatif est de 1,04.
En 2020, le facteur comparatif sera de 1,00.


Confection et mise à jour du rôle d'évaluation
Le Service de l'évaluation foncière a le mandat de confectionner et de garder à jour et de défendre devant les tribunaux les rôles d'évaluation des 16 villes constituant l'agglomération de Montréal.

L'évaluateur est tenu de s'assurer de l'exactitude des données en sa possession concernant les propriétés du territoire de Montréal à tous les neuf ans. Les propriétés sont revisitées lorsqu'un permis de construction a été demandé pour des modifications à la propriété.

Consultation du rôle 
Le citoyen peut consulter le rôle d'évaluation foncière et la foire aux questions (FAQ) dans le site Internet du Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal.

• Il est possible de rechercher l'information sur un immeuble par :
– adresse 
– lot vacant
– numéro de matricule (réfère à la longitude et à la latitude de l'emplacement du terrain sur une carte virtuelle)
– numéro de lot rénové.

Il n'est pas possible de faire une recherche par le numéro de compte.

Pour les propriétés situées à Montréal, le citoyen peut accéder aux comptes de taxes des années fiscales précédentes en cliquant sur un hyperlien dans le site Internet.

Suggestion
L'adresse exacte à inscrire dans les favoris est http://evalweb.ville.montreal.qc.ca/.

Lors de la saisie du nom de la rue, il faut attendre que le système offre les options disponibles. Par exemple : rue recherchée «Jean-Desprez», inscrire «Jean» et attendre que le système offre le choix.

Le citoyen peut aussi s'informer des données du rôle d'évaluation dans les points de service aux citoyens ou en téléphonant au 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311).

Il n'y a pas de version imprimée du rôle d'évaluation déposée au Greffe de la Ville de Montréal pour consultation. La loi ayant été modifiée, une version électronique du rôle a remplacé l'obligation d'une copie imprimée.

Consultation des ventes de propriétés
Les propriétaires d’immeubles résidentiels comportant 5 logements ou moins peuvent visualiser, pour leur immeuble, des ventes de propriétés de même catégorie et situées dans le même secteur. Un maximum de 14 ventes transigées au cours de l’année 2015 peuvent être visualisées et localisées sur une carte avec les outils « Google Map » et « Google Street View ».

Public cible
L’outil s’adresse uniquement aux propriétaires d’immeubles résidentiels comportant 5 logements ou moins. Il n’est pas disponible pour les autres types d’immeubles. L’utilisateur peut y accéder uniquement à partir de l’affichage de l’immeuble dont il est le propriétaire.

• Comment y accéder : 
– le propriétaire doit utiliser l’interface de consultation du rôle pour accéder à l’affichage de sa propriété
– une fois la recherche effectuée, cliquer sur le bouton « Visualiser les ventes » situé dans le haut de la page du résultat
– une fois que la page d’authentification apparaît, saisir le « Code d’identification » inscrit sur l’avis d’évaluation.

• Code d’identification : transmission d'un code au contribuable :
– Territoire de la Ville de Montréal : tous les codes d’identification ont été transmis via l’avis d’évaluation.
– Villes liées : certains contribuables recevront le code avec leur avis d’évaluation, tandis que d'autres ne le recevront pas et devront en faire la demande au Service de l’évaluation à partir de la page d’authentification (voir plus haut « Comment y accéder »).

Code perdu ou non transmis
Pour récupérer un code, accéder la page d’authentification et cliquer sur le lien : « Vous avez oublié votre code d’identification ou aucun ne vous a été transmis ? ».

Pour toute question :
• Voir le Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal.
• Service à la clientèle du Service de l'évaluation foncière : evalinfo@ville.montreal.qc.ca.

CITÉ+ (pour les professionnels de l'immobilier)
Moyennant des frais, les professionnels de l'immobilier ont accès à l'information d'évaluation et de taxation disponible dans l'application CITÉ+ ville.montreal.qc.ca/cite.

Pour faire modifier la langue d'un certificat de l'évaluateur
Un contribuable qui reçoit un avis de modification ou un certificat de l'évaluateur, à la suite d'une modification du rôle, peut, en tenant compte de la politique linguistique de la Ville de Montréal, faire modifier la langue dans laquelle est rédigé cet avis ou ce certificat. Le changement de code de langue s'appliquera à toute nouvelle communication : avis de modification, certificat ou compte de taxes (municipales ou scolaires). Le changement s'appliquera également à toute la correspondance ultérieure. Remplir un formulaire

Une « personne morale » (compagnie incorporée, etc.) ne peut recevoir de correspondance en anglais du Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal.

Avis d'évaluation 
Le Service des finances procédera à l’envoi des avis d’évaluation au début du mois de novembre 2019.

Ordre d'inscription des propriétaires sur un compte
L'ordre d'inscription des propriétaires sur un compte de taxes est établi en fonction du pourcentage de possession de l'unité d'évaluation, le premier en liste (le principal) étant celui qui a le pourcentage le plus élevé, et ainsi de suite. Lorsque les pourcentages sont égaux, l'ordre d'inscription reprend, généralement, celui de l'acte de vente.

Le Service de l'évaluation foncière peut modifier le propriétaire principal selon le choix du ou des propriétaires. Dans ce cas, seul le premier en liste est modifié et l'ordre d'inscription des autres propriétaires est établi en fonction des règles citées plus haut.

Horaire

Rôle triennal 2020
Le rôle d'évaluation est dressé pour une période de trois exercices financiers municipaux consécutifs : 2020, 2021 et 2022.

Date de dépôt du rôle
Le rôle de 2020-2022 sera déposé le 11 septembre 2019 par le Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal.

Avis
Dans les 15 jours suivant le dépôt, le greffier de la Ville donne avis que le rôle a été déposé à son bureau et qu'il est disponible pour consultation. Cet avis mentionne le délai dans lequel peut être déposée une demande de révision à l'égard du rôle, le lieu où doit être effectué ce dépôt et la façon de l'effectuer. Pour le rôle 2020, la date de la publication de l'avis dans les journaux n'est pas encore disponible, mais devrait être autour du 28 septembre 2019.

Date d'effet
La date de prise d'effet du rôle de 2020 est le 1er janvier 2020.

En cours de rôle, la date d'effet d'une modification est celle de l'événement modifiant l'unité d'évaluation, telle qu'établie par l'évaluateur.

Date du marché ou date de référence :
• La date du marché pour le rôle de 2020 est le 1er juillet 2018.
• La date du marché ou date de référence : date à laquelle sont considérées les conditions du marché pour établir la valeur de tous les immeubles inscrits au rôle d'évaluation d'une municipalité, soit le marché en vigueur 18 mois avant le début du rôle. Pour déterminer les conditions de ce marché, l'évaluateur peut tenir compte de l'information concernant les transferts de propriété survenus avant cette date, mais aussi après.
– l'écart entre la date de référence et la date d'entrée en vigueur du rôle s'explique par le fait que l'évaluateur doit disposer de suffisamment de temps afin de compiler et d'établir les valeurs représentatives du marché à la date de référence fixée par la loi.

Information complémentaire

Envoi des avis d'évaluation
Dépôt du rôle 2020-2022
Le Service des finances, au nom du greffier de la Ville de Montréal, envoie un avis d'évaluation à toute personne au nom de laquelle est inscrite une unité d'évaluation.

Pour le rôle 2020-2022, l'envoi est prévu dans la première semaine du mois de novembre 2019, à tous les propriétaires inscrits au rôle de la Ville de Montréal, leur permettant de vérifier les inscriptions contenues au rôle d'évaluation pour leur immeuble et de déposer une demande de révision, s'il y lieu. Une lettre accompagnera l'envoi.

Dans les cas où l'unité d'évaluation est inscrite au nom de plusieurs personnes, la transmission peut se faire à une seule d'entre elles en indiquant sur l'avis ou sur le compte que celui-ci s'adresse au destinataire et aux autres personnes, lesquelles peuvent être désignées collectivement (« et al »).

Modifications au cours du rôle :
• S'il y a modification de l'une ou l'autre des données de l'évaluation en cours de rôle, le propriétaire recevra par la poste, à tout moment de l'année, un avis de modification du rôle (Ville de Montréal) ou un certificat de l'évaluateur (villes liées).
• Le Service de l'évaluation foncière transmet la mise à jour au Service des finances qui la fait parvenir au contribuable.
•  Si cet avis entraîne l'émission d'un compte de taxes, celui-ci sera joint à l'avis de modification ou au certificat de l'évaluateur.

Confection du rôle d'évaluation
• Résumé du processus de confection du rôle d'évaluation :
– collecte et compilation de données
– vérification et analyse des données (prix de vente des propriétés, etc.)
– à partir des données retenues, établissement de paramètres aux fins d'évaluation
– application des paramètres à l'ensemble des unités d'évaluation
– vérification des valeurs établies et validation finale pour tenir compte des tendances vérifiées du marché.

Contenu d'un avis d'évaluation
• Tout avis d'évaluation doit contenir :
– le nom de la municipalité au rôle de laquelle est inscrite l'unité d'évaluation
– le nom de l'organisme municipal responsable de l'évaluation 
– les exercices financiers couverts par le rôle
– la proportion médiane et le facteur comparatif du premier exercice du rôle
– l'exercice pour lequel l'avis est expédié
– le numéro matricule de l'unité d'évaluation
– l'adresse de l'unité d'évaluation inscrite au rôle, ou le numéro de cadastre du terrain, s'il n'y a pas d'adresse
– le nom et l'adresse du propriétaire de l'unité d'évaluation
– la valeur au rôle de l'unité d'évaluation
– la valeur uniformisée de l'unité d'évaluation
– la date de référence de la valeur ou « date du marché »
– l'adresse du ou des endroits où peut être déposée une demande de révision administrative à l'égard d'une inscription ou d'une omission au rôle
– la date limite et le montant exigé pour présenter une demande de révision administrative
– la valeur et la superficie du terrain
– la valeur du ou des bâtiments
– la mention du caractère imposable ou non imposable, en tout ou en partie, de l'unité d'évaluation
– la mention de la disposition législative régissant le caractère non imposable de l'unité d'évaluation
– le numéro de catégorie à laquelle appartient l'unité d'évaluation aux fins de la taxe sur les immeubles non résidentiels, et le numéro de la classe de l'immeuble
– l'indication de la catégorie de taxation à laquelle l'unité d'évaluation appartient 
– le texte prévu au Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers document relatif à la fiscalité municipale concernant le droit de demander une révision administrative à l'égard du rôle d'évaluation foncière.

Pour plus d’information

Service de l'évaluation foncière
Secteur Centre

Service à la clientèle
255, boulevard Crémazie Est, bureau 600
Montréal (Québec) H2M 1L5

Secteur Ouest
1868, boulevard Des Sources, bureau 500
Pointe-Claire (Québec) H9R 5R2

Renseignements : 514 280-3825
Internet : montreal.ca

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h

11 septembre 2019 - 13 h 01