Saint-Léonard – Éviction et prise de possession de biens

Le retrait, le transport et l'entreposage des biens meubles déposés sur la voie publique lors de saisies ou de procédures d'expulsion de locataires relèvent de l'arrondissement.

Si les biens ne sont pas réclamés après le délai légal, l'arrondissement en devient propriétaire et peut en disposer.

Le citoyen doit communiquer avec l'arrondissement pour récupérer ses effets personnels à l'intérieur du délai légal.

En raison de la crise du COVID-19, toutes les demandes d'audiences d'éviction à la Régie du logement sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Récupération de biens
• L'individu qui veut récupérer ses biens doit communiquer avec l'arrondissement pour prendre un rendez-vous.
• Il doit présenter une pièce d'identité.

Véhicule abandonné remorqué à la demande de la police
L'arrondissement ne s'occupe pas des véhicules abandonnés. La police communique avec une firme privée afin de faire remorquer un véhicule.

Durée

Délai légal
Pour l'entreposage des biens meubles d'un locataire évincé : 60 jours à compter de l'éviction.

Tarification

Gratuit

Information complémentaire

Entreposage du ménage d'un locataire évincé
• Le propriétaire doit avoir obtenu un préavis d'expulsion.
• L'éviction se fait sous la supervision d'un huissier de justice.
• L'huissier doit communiquer par téléphone avec la personne responsable dans l'arrondissement, au moins 24 heures avant l'éviction. Cette information est diffusée par la Chambre des huissiers à ses membres.

Pour plus d’information

Arrondissement de Saint-Léonard
Direction des services administratifs
Division des loisirs, de la culture et des communications
8400, boulevard Lacordaire
Saint-Léonard (Québec) H1R 3B1

14 avril 2020 - 15 h 00