Saint-Laurent – Occupation permanente ou périodique du domaine publique

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• l'empiétement par un bâtiment
• l'empiétement par une construction en saillie
• une construction érigée dans l'emprise excédentaire du domaine public
• un édicule de pluviométrie ou autre installation d'utilité publique
• des câbles, poteaux, tuyaux, conduits et autres installations semblables
• un tunnel ou un stationnement en tréfonds
• un abri hors-sol à caractère permanent.

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :
• les cafés-terrasses
• les supports à vélos.

Occupation permanente
• déposer la demande, par écrit, à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises :
• dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique conçue par un arpenteur-géomètre
• dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés
• l'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée.

Occupation périodique
La demande de permis doit être faite tous les ans à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Permis
• occupation permanente : 200 $
• occupation périodique : 100 $
• pour une occupation permanente ou périodique, 15 % de la valeur du domaine public occupé seront aussi facturés, pour un minimum de 100 $, par année

Le paiement est exigé avant l'occupation du domaine public.

Pour plus d’information

Arrondissement de Saint-Laurent
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Télécopieur : 514 855-5959
Internet : ville.montreal.qc.ca/saint-laurent

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

22 janvier 2019 - 17 h 06