Verdun – Occupation du domaine public

Permis requis
L'occupation du domaine public, qu'elle soit temporaire, périodique ou permanente requiert un permis.

L'occupation temporaire (moins d'un an) concerne notamment :
• la fermeture temporaire d'une voie publique à la circulation en raison de travaux
• l'installation d'un conteneur
• l'installation d'un échafaudage
• les plateaux de tournage cinématographique
• la présence de matériaux sur une chaussée, un trottoir ou dans une ruelle
• le stationnement d'un véhicule-outil requis pour un chantier
• le stationnement d'un camion de déménagement
• la tenue d'événements spéciaux.

L'occupation périodique (entre le 15 avril et le 15 octobre) concerne notamment :
• les cafés-terrasses
• les présentoirs de fruits et légumes ou de fleurs.

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• des câbles, poteaux, tuyaux, conduits ou autres installations semblables, autres que celles utilisées à des fins publiques
• un abri hors sol à caractère permanent
• un édicule de pluviométrie ou autre installation d'utilité publique
• un empiétement en tréfonds tels un tunnel ou un garage souterrain
• un empiétement par une construction en saillie autre qu'une corniche, un avant-toit ou une enseigne
• un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment, escalier, balcon ou rampe d'accès
• une construction installée en tout ou en partie, autre qu'une haie ou une clôture
• une structure d'antenne ou autre ouvrage de télécommunication ou de transmission de l'énergie
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente).

Types d'occupations interdites
• les installations mobiles nécessaires à l'achat, la vente, l'échange de marchandises, de denrées, de service (autres que dans le cas de cafés-terrasses et de présentoirs de fruits et légumes ou de fleurs) ou pour des fins de promotion ou de propagande
• les installations requises pour la mise à l'eau, la mise à terre, l'halage à terre ou la mise en cale sèche d'une motomarine.

Panneaux portatifs de type sandwich
Ces panneaux sont autorisés, à certaines conditions, seulement sur le territoire de la Société de développement commercial de la promenade Wellington.

Obtenir le permis

Occupation temporaire

• Remplir le formulaire prévu et transmettre la demande de l’une de ces façons :
– au bureau de la Division de l'ingénierie
– par  courriel à: verdun-ing@ville.montreal.qc.ca
– par télécopieur au 514 765-7007

• Fournir les documents suivants :
– une preuve d'identité où l'on retrouve ses nom, adresse et numéro de téléphone
– les noms et raisons sociales des entrepreneurs devant exécuter les travaux et autres mandataires, s'il y a lieu
– le dessin, croquis, plan ou description détaillée des lieux de l'occupation pour lesquels un permis est demandé
– le motif de l'occupation
– les dates de début et de fin de l'occupation
– les mesures de sécurité utilisées pour la protection du public
– une preuve d'assurance de responsabilité civile
– tout autre renseignement ou document jugé pertinent par l'arrondissement tels que : photographie représentative de l'état initial des lieux visés par l'occupation, un exemplaire d'une lettre qui sera distribuée aux résidents affectés par l'occupation, ou autre

Occupation périodique
• Se rendre au bureau de la Division de l'urbanisme, voir Verdun - Cafés-terrasses.

Occupation permanente
• Déposer la demande, par écrit, à la Division de l'ingénierie de l'arrondissement.
• Si occupation déjà existante, la demande doit être accompagnée d'une description technique préparée par un arpenteur-géomètre.
• Si occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan (en trois exemplaires) montrant les ouvrages proposés.
• Une copie du titre publié au registre foncier établissant que le requérant est le dernier propriétaire inscrit de l'immeuble.
• Une preuve d'assurance de responsabilité civile.

– L'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée.
– Le délai de traitement varie de deux à quatre mois.
– Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, ce dernier recevra une lettre dans laquelle les modalités de l'occupation seront expliquées.
– Le requérant recevra une facture pour l'occupation, payable en une seule fois.

Validité du permis
Uniquement pour la période indiquée dans la demande.

Admissibilité

Toute personne ou compagnie, excluant les compagnies d'utilité publique (Bell Canada, Hydro-Québec, Gaz Métro, etc.) devant occuper une partie du domaine public.

Tarification

2017 (taxes incluses)

Occupation temporaire
• permis : 28 $
(ajouter les frais qui varient, entre autres, en fonction de la largeur et de la superficie occupée, de la surface (pavée ou on pavée) de terrain public utilisé, etc.)

Occupation permanente
• coût minimal : 1105 $

Occupation d'une terrasse commerciale
• permis : 345 $
(ajouter le loyer de la structure : trottoir amovible et garde-corps)

Pour plus d’information

Arrondissement de Verdun
Direction adjointe des projets d'infrastructure et du génie municipal
4555, rue de Verdun, bureau 208
Verdun (Québec) H4G 1M4
Renseignements : 514 765-7075

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h à 17 h
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30

10 janvier 2017 - 13 h 56