Outremont – Occupation permanente ou périodique du domaine public

Occupation périodique du domaine public
L'occupation périodique du domaine public est une occupation pour une période récurrente annuelle, dont la durée est définie au permis.

Le permis d'occupation périodique du domaine public vise notamment, sous réserve des dispositions des autres règlements municipaux applicables, les éléments suivants :
• l'aménagement d'un café-terrasse autorisé selon le règlement concernant les cafés-terrasses de l'ancienne ville d'Outremont
• la mise en place de supports à vélos
• les interventions d'aménagement paysager.

Occupation permanente du domaine public
L'occupation permanente du domaine public s'accompagne d'une servitude relative à l'immeuble et le permis qui s'y rattache est valide tant que les conditions de sa délivrance ne sont pas modifiées et que le tarif exigible est acquitté en conformité avec les exigences du règlement sur la tarification, à chaque exercice financier à l'égard duquel il est exigible.

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment
• une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public, incluant un revêtement permanent de type béton ou autre pour une terrasse ou un mur de soutènement
• un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment, tels un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
• un empiétement en surplomb comme une passerelle ou une marquise
• un empiétement en tréfonds, tels un tunnel ou un garage souterrain
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente)
• les équipements d'utilité publique ou de télécommunications

L'occupation du domaine public, qu'elle soit périodique ou permanente, requiert un permis. Ce permis permet de passer outre aux interdictions de stationnement et au besoin, l'arrondissement procède à la mise en place de panneaux réservant les places.

Pour obtenir un permis ou des renseignements sur la réglementation concernant les certificats d'occupation, la construction, les enseignes et le lotissement, le citoyen doit se présenter ou communiquer avec le comptoir des permis.

Se présenter à la section des permis de la Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine. Pour obtenir le permis d'occupation, plusieurs conditions s'appliquent, notamment :
• payer les coûts relatifs à l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public
• déposer la demande, par écrit, auprès de la Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine de l'arrondissement
• dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique conçue par un arpenteur-géomètre (en trois exemplaires), d'une preuve que le requérant détient une assurance responsabilité et d'une copie du titre de propriété établissant qu'il est le propriétaire actuel
• dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés
• l'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée
• l'occupation permanente doit être autorisée par le conseil d'arrondissement.

Il est suggéré de communiquer avec l'employé de la Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine avant de se rendre sur les lieux.

Note : dans le cas de l'occupation périodique, la demande de permis doit se faire chaque année.

Durée

Le permis n'est valide que pour la période d'occupation autorisée.

Admissibilité

Toute personne ou compagnie devant occuper une partie du domaine public situé dans l'arrondissement.

Tarification

Tarifs 2017
• Occupation permanente ou périodique du domaine public : 50 $, par année, par mètre carré
• Des frais annuels de 250 $ pour chaque mètre carré sont exigibles pour l'aménagement permanent d'un café-terrasse.

Mode de paiement

Paiement
Le requérant doit se présenter au bureau de la Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine.

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement d'Outremont
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
544, avenue Davaar
Outremont (Québec) H2V 2B9
Téléphone : 514 495-6234
Télécopieur : 514 495-7443
Courriel : amenagementurbain.outremont@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi : de 8 h à 13 h
 

09 février 2017 - 10 h 10