Saint-Laurent – Dérogation mineure

Dérogation mineure
• Mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain.
• Respect de l'esprit des règlements en vigueur
• Ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles.
• Moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment, dans certains cas.

Présenter la demande avec les documents requis à la Division des permis et des inspections et payer les coûts.

Pièces exigées
• Certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre.
• Détail de toute dérogation projetée ou existante.
• L'estimation du coût du projet et du coût des travaux avec une garantie
• Lettre de procuration (si le requérant n'est pas le propriétaire, et si le propriétaire n'a pas signé la présente demande)
• Paiement des droits exigibles.
• Plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, le plan d'architecture, etc.
• Plan d'implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre.

Admissibilité

Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment.

Conditions
Le demandeur doit prouver que l'application du règlement de zonage et de lotissement lui crée des inconvénients importants.

Note : pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ces derniers doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi.

Seules les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement régissant les sujets suivants peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure :
• L'empiétement d'un bâtiment dans une marge
• La localisation et les dispositions normatives des usages, bâtiment, construction et équipement accessoires autorisés dans une marge et une cour
• La superficie, la localisation ou la hauteur d'une enseigne
• Le niveau de plancher du premier étage
• La hauteur d'un bâtiment mesurée en mètre
• La largeur de la façade d'un bâtiment
• L'architecture et l'apparence d'un bâtiment
• La profondeur, la façade ou la superficie d'un terrain
• L'accès véhiculaire en façade d'un bâtiment industriel (ouverture dans le mur avant)
• L'espace de rangement pour les logements des habitations assujetties

Cependant, les dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol ne peuvent pas faire l'objet d'une dérogation mineure.

Motifs pour refuser la dérogation
• Atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins
• Disposition non prévue au règlement de l'arrondissement, par exemple, l'usage ou la densité d'occupation du sol (liste des dérogations ci-dessus).
• Modification au zonage
• Non-conformité par rapport aux objectifs du chapitre de l'arrondissement de Saint-Laurent liés au plan d'urbanisme de la Ville de Montréal.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Étude de recevabilité d'une demande : 375 $
Ce tarif doit être soustrait des frais d'avis publics si la demande est considérée recevable. Dans le cas d’une demande qui n’est pas considérée recevable, le requérant peut décider de formuler et de remplir sa demande et doit assumer les frais complets, qui ne sont pas remboursables advenant une décision de refus du conseil d’arrondissement.

Frais d’avis publics prévus par la loi :
– bâtiment dont l’usage est exclusivement résidentiel et qui comporte moins de 5 logements : 945 $
– autres : 1875 $

Information complémentaire

Une dérogation mineure n'est pas :
• Un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements.
• Une modification aux règlements de zonage ou de lotissement

Pour plus d’information

Arrondissement de Saint-Laurent
Division des permis et des inspections
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Télécopieur : 514 855-5959
Internet : ville.montreal.qc.ca/saint-laurent

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

22 janvier 2019 - 16 h 50