Saint-Laurent – Attribution ou annulation d'un numéro municipal

La Division des permis et des inspections attribue les adresses aux immeubles situés dans les limites de l'arrondissement. Elle peut spécifier l'endroit sur l'immeuble où un tel numéro peut être apposé et peut requérir la pose de tout numéro supplémentaire, pour des motifs de sécurité publique, de sécurité incendie ou pour la bonne gestion de la collecte des matières résiduelles.

Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, situé dans les limites de l'arrondissement doit, selon le cas, apposer sur ledit immeuble ou ladite partie d'immeuble, le numéro de celui-ci ou de celle-ci, de façon à ce qu'il soit visible de la voie de circulation en bordure de laquelle il est situé, ou à tout autre endroit sur la propriété, spécifié par la Division des permis et des inspections.

De plus, le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un établissement situé dans un bâtiment industriel ou dans un regroupement commercial doit apposer un deuxième numéro à l'arrière ou sur le côté du bâtiment, selon le cas, de manière à déterminer clairement l'entrée secondaire ou arrière de l'établissement. Il n'est pas nécessaire que ce numéro soit visible de la voie de circulation.

Nul ne peut ajouter, enlever ou modifier un numéro à moins d'en avoir formulé la demande auprès de la Division des permis et des inspections et d'en avoir été expressément autorisé par celle-ci.

Le propriétaire, le locataire ou l'occupant, selon le cas, doit garder en bon état les numéros de l'immeuble et assurer leur maintien sur celui-ci.

Les frais relatifs à la pose de tout numéro sur un immeuble sont entièrement à la charge du propriétaire, du locataire ou de l'occupant, selon le cas. Si le propriétaire, le locataire ou l'occupant refuse ou néglige d'effectuer la pose ou l'entretien des numéros d'un immeuble, la Division des permis et des inspections peut faire effectuer ces travaux et les facturer à la personne visée par la suite.

Admissibilité

La demande ne peut être faite que par le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire muni d'une lettre dudit propriétaire.

Tarification

2019 (taxes incluses)
Création ou changement : 130 $
Aucun remboursement

Pour plus d’information

Arrondissement de Saint-Laurent
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Télécopieur : 514 855-5959
Internet : ville.montreal.qc.ca/saint-laurent

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements : 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

22 janvier 2019 - 16 h 01