LaSalle – Dérogation mineure

La dérogation mineure est une mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain. Elle doit respecter l'esprit des règlements en vigueur et ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles. Dans certains cas, elle peut constituer un moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment.

Obtenir la dérogation
Présenter la demande avec les documents requis à la Direction des affaires publiques et du greffe.

Pièces exigées :
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire et si le propriétaire n'a pas signé la présente demande)
• paiement des droits exigibles
• plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d'implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat.

Admissibilité

Le demandeur doit prouver que l'application du règlement de zonage lui crée des inconvénients importants.
Les travaux en cours ou déjà exécutés doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi.

Dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure :
• aires de chargement et leurs accès
• alignement de construction
• apparence des bâtiments
• autres cours que la cour avant
• clôtures
• cour avant
• dépassements autorisés de la hauteur maximale d'un bâtiment
• élévation du plancher du rez-de-chaussée
• emplacement et nombre maximal d'unités de stationnement autorisées, sauf pour la famille « Habitation »
• escaliers extérieurs
• largeur minimale d'un bâtiment
• longueur maximale d'un bâtiment
• marges
• mode d'implantation
• profondeur ou superficie d'un bâtiment sur ou pour lesquelles une hauteur maximale est exigée
• saillies complémentaires aux bâtiments
• superficie et dimension d'un lot.

Dérogation refusée
• Atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins.
• Disposition non prévue au règlement de l'arrondissement, par exemple, l'usage ou la densité d'occupation du sol.
• Modification au zonage.

Tarification

2017 (taxes incluses)

• Demande visant une situation existante : 1/10 de 1% du total de l’évaluation foncière (250 $ minimum).
• Demande visant une modification, un ajout ou un agrandissement à une construction existante :
– résidentiel (4 logements et moins) : 1000 $
– autres types de bâtiments : 1500 $
• Pour toute autre situation :
– résidentiel (4 logements et moins) : 1500 $
– autres types de bâtiments : 2000$

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat fait à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Une dérogation mineure n'est pas :
• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
• une modification au règlement de zonage.

Pour plus d’information

Arrondissement de LaSalle
Direction des affaires publiques et du greffe
55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8
Internet : ville.montreal.qc.ca/lasalle

Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de l'urbanisme et des permis
55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8
Téléphone : 514 367-6732

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 45
Vendredi : de 8 h à 12 h

09 janvier 2017 - 13 h 57