L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève – Assermentation

Assermentation
Le rôle du commissaire est d'assermenter la déclaration d'une personne qui se présente devant lui.

Types de déclarations (les plus fréquentes) :

1. Certificat de vie
Un certificat de vie est nécessaire pour les personnes qui reçoivent une rente de l'étranger. L'institution qui verse cette rente exige une preuve que le bénéficiaire est toujours en vie. Généralement, la personne reçoit un formulaire à remplir. Ce formulaire doit être signé par un commissaire à l'assermentation.

Citoyen originaire du Portugal
Le chancelier du consulat général du Portugal à Montréal recommande fortement de suggérer aux citoyens d'origine portugaise de se procurer le certificat de vie et de résidence disponible au consulat du Portugal pour éviter le rejet du formulaire et des frais supplémentaires d'assermentation.

Certaines dispositions du Code civil portugais obligeraient à la traduction des documents en langue étrangère par le consulat ou par un traducteur agréé au Portugal. En plus, l'expérience démontrerait que la plupart des organismes publics portugais demande que ces documents soient aussi certifiés par le consulat. Le consulat pourrait même demander l'authentification de la signature du fonctionnaire étranger qui a signé le document.

Si, malgré ces réserves, le citoyen demandait quand même d'utiliser un formulaire disponible au point de service d'arrondissement, et en accord avec la directive de l'arrondissement, une version modifiée du Certificat de vie et de résidence est disponible. Le contenu de cette version a été déclaré « acceptable » par le chancelier du consulat général du Portugal à Montréal, mais il faut préciser au citoyen qu'elle n'est pas garantie d'acceptation par certains organismes portugais.

2. Lettre d'invitation ou certificat d'hébergement
Document requis pour l'obtention d'un visa d'entrée de touriste pour séjourner au Canada. Ce document doit être rempli par la personne demeurant au Canada qui se portera garante de la personne en visite. Ce formulaire est disponible à la mairie d'arrondissement.

3. Demande d'une carte de résident permanent
La carte RP est un document d'identification qui offre aux titulaires d'une preuve sécuritaire de leur statut de résident permanent. Depuis le 31 décembre 2003, les résidents permanents doivent présenter leur carte RP pour monter à bord d'un transporteur commercial (avion, bateau, train ou autocar) à destination du Canada.

Cette demande doit également être signée par un garant. Si le demandeur ne connaît personne qui puisse être son garant, un commissaire à l'assermentation peut tenir lieu de garant.

Le demandeur doit présenter au commissaire à l'assermentation :
• le formulaire de demande de carte de résident permanent rempli
• deux pièces d'identité avec signature dont au moins une comporte une photo (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte d'assurance sociale)
• le document d'immigration IMM 1000 ou l'équivalent
• son passeport
• une photocopie de son passeport (page couverture et page avec la photo du titulaire)
• une photocopie du document IMM 1000 ou l'équivalent
• deux photos format passeport

4. Passeport (déclaration faute de répondant)
Document pour les résidents canadiens arrivés au pays depuis peu ou de retour après une longue absence et qui ne peuvent trouver de répondant pour signer leur formulaire de demande de passeport canadien. Le résident doit se procurer le formulaire « Déclaration faute de répondant PPT 132 » aux Bureaux des passeports.

Le résident canadien doit présenter au commissaire à l'assermentation :
• le formulaire PPT 132 rempli
• deux pièces d'identité avec signature, dont au moins une comporte une photo (carte d'assurance maladie, permis de conduire, carte d'assurance sociale)
• deux photographies format passeport

5. Passeport (déclaration de passeport perdu, volé, etc.)
Document requis pour les résidents canadiens qui n'ont plus en leur possession leur passeport canadien à la suite d'un vol, d'une perte, d'une inaccessibilité ou d'une destruction. Ce document est nécessaire afin d'obtenir un autre passeport. Le résident canadien doit se procurer le formulaire « Déclaration concernant un passeport ou un autre titre de voyage canadien perdu, volé inaccessible ou détruit (PPT 203) aux Bureaux des passeports.

Le résident canadien doit présenter au commissaire à l'assermentation :
• le formulaire « PPT 203 » rempli
• deux pièces d'identité avec signature dont au moins une comporte une photo (carte d'assurance maladie, permis de conduire, carte d'assurance sociale)
• deux photographies format passeport

6. Déclaration solennelle de résidence (certificat de résidence)
Document certifiant la résidence d'une personne. Ce document est souvent demandé afin d'obtenir une carte d'assurance maladie pour un nouvel arrivant.

La personne qui désire obtenir un certificat de résidence pour elle-même ou pour quelqu'un qu'elle héberge doit présenter au commissaire à l'assermentation une lettre ou remplir le formulaire, disponible à la mairie d'arrondissement ou au point de service de Sainte-Geneviève, contenant les renseignements suivants :

• le nom de la personne qui héberge
• le nom du requérant
• l'adresse de la résidence (numéro, rue, appartement, ville, province et code postal)
• le numéro de téléphone

Important
La personne qui héberge ou qui doit obtenir ledit certificat pour elle-même doit aussi présenter au commissaire à l'assermentation :
• une preuve de résidence (un compte de taxe foncière, un bail, un compte d'utilité publique, sauf le compte de téléphone ou un permis de conduire)
• deux pièces d'identité avec signature dont au moins une comporte une photo (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte de citoyenneté, carte de résident permanent ou carte d'assurance sociale)
Note : Il n'est pas nécessaire que le requérant se présente devant le commissaire à l'assermentation avec la personne qui l'héberge.

7. Autorisation relative aux déplacements d'enfants mineurs
Document exigé par les douanes lorsqu'un enfant voyage avec un seul de ses parents ou avec une autre personne que ses parents. Ce formulaire est disponible à la mairie d'arrondissement ou au point de service de Sainte-Geneviève.

La personne qui autorise son enfant à voyager doit présenter, au commissaire à l'assermentation, les documents et renseignements suivants :
• deux pièces d'identité avec signature dont au moins une comporte une photo (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte d'assurance sociale, carte de citoyenneté ou carte de résident permanent)
• le passeport de l'enfant, s'il en a un
• si l'enfant n'a pas de passeport, l'acte de naissance de l'enfant
• le nom de la personne qui voyagera avec l'enfant ainsi que le lien familial qui les unit
• la destination (ville et pays)
• la date de départ et de retour

8. Affirmation solennelle
Requis lorsque le détenteur d'un document doit affirmer solennellement que la copie dudit document est une reproduction exacte du document original.

9. Autres (déclaration solennelle, affidavit, etc.)
Le requérant rédige une déclaration et la présente à un commissaire à l'assermentation.

• Le requérant doit rencontrer un commissaire à l'assermentation.

• Dans tous les cas, la personne qui prêtera serment devra être présente devant le commissaire à l'assermentation et fournir au moins deux pièces d'identité dont une avec photographie (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte de citoyenneté, carte de résident permanent).

• Dans certains cas, une preuve d'adresse peut aussi être exigée (compte de taxe foncière, bail, compte d'utilité publique sauf le compte de téléphone ou le permis de conduire). Le requérant doit fournir les photocopies accompagnées des documents originaux.

Tarification

• Non-résidents de l'arrondissement : 5 $ par document (taxes incluses) (déterminé selon l'article 222 de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui en fixe le montant)

• Résidents de l'arrondissement : gratuit

Publication

Formulaires maison
• Certificat de vie et de domicile (Certificate of life and residence)
• Certificat de vie et de résidence (citoyens d'origine portugaise)
Autorisation de voyager
Déclaration solennelle (Solemn declaration)
Attestation d’hébergement (Accomodation certificate)

Important : ils ne peuvent être modifiés d'aucune façon.

Pour plus d’information

Arrondissement de L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
Direction des services administratifs
13, rue Chauret
Sainte-Geneviève (Québec) H9H 2X2
Courriel : arribsg@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/ibsg

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Télécopieur : 514 864-4867
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Renseignements

Mairie d'arrondissement et point de service

28 juin 2017 - 13 h 20