LaSalle – Occupation permanente ou périodique du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public
• un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment tels un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
• un empiétement en surplomb comme une passerelle, une marquise ou une enseigne
• un empiétement en tréfond tels un tunnel ou un garage souterrain
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente).

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :
• les cafés-terrasses
• l'installation de supports à vélo.

Voir aussi : LaSalle - Dérogation mineure.

Occupation permanente
• Déposer la demande, par écrit, à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises.
• Dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique conçue par un arpenteur-géomètre.
• Dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés.
• L'arrondissement procédera à l'étude de la demande. Le délai de traitement varie de deux à quatre mois.
• Si l'arrondissement acquiesce à la demande, le citoyen recevra une lettre expliquant les modalités de l'occupation.

Occupation périodique
La demande doit être adoptée par le conseil d'arrondissement.

Tarification

2017 (taxes incluses)

• Permis d'occupation : 50 $
• Frais d'études techniques : 350 $
• Pour les deux types d'occupation : 15 % par année de la valeur du domaine occupé (minimum 100 $ par année)

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)

• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de LaSalle
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la qualité du milieu et de l'inspection
55, avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8
Téléphone : 514 367-6732
Internet : ville.montreal.qc.ca/lasalle

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 45
Vendredi : de 8 h à 12 h

09 janvier 2017 - 14 h 04