Outremont – Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement zonage ou du Règlement de lotissement. 

Pour obtenir un permis ou des renseignements sur la réglementation concernant les certificats d'occupation, la construction, les enseignes et le lotissement, le citoyen doit se présenter ou communiquer avec le comptoir des permis.

Présenter la demande avec les documents requis à la Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine et payer les coûts.

Conditions
Après avoir reçu l'avis du Comité consultatif d'urbanisme, le conseil d'arrondissement peut accorder une dérogation pourvu que :
• l'application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux à la personne qui demande la dérogation
• la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété

Pièces exigées
• Une lettre signée décrivant la nature de la dérogation demandée :
– la ou les dispositions réglementaires qui ne peuvent être respectées
– les raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires.

• Le titre établissant la propriété de l'immeuble visé.

• Un plan illustrant la dérogation demandée et montrant :
– le terrain et le bâtiment proposé ou existant
– la dérogation demandée
– si la dérogation vise la marge, le plan doit être signé par un arpenteur-géomètre
– la localisation des immeubles voisins.

Admissibilité

Toutes les dispositions du règlement 1177 sur le zonage et du règlement 1179 sur le lotissement, autres que celles relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, sauf les dispositions suivantes :
• notions se rapportant à la définition des étages
• enseignes
• cession de rues
• cession de terrains aux fins de parcs ou terrains de jeux.

Tarification

Tarifs 2019
• Frais d'étude pour une demande de dérogation concernant les appareils mécaniques visant les usages du groupe « habitation » de catégorie I à III : 500 $ 
• Frais d'étude pour toute autre demande de dérogation mineure : 3500 $
• Frais de publication de l'avis dans l'arrondissement : 500 $
• Frais de publication dans l'arrondissement contigu (si requis) : 500 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit.
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
 

Information complémentaire

Une dérogation mineure n'est pas
• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
• une modification au règlement de zonage.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Outremont
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
544, avenue Davaar
Outremont (Québec) H2V 2B9
Téléphone : 514 495-6234
Télécopieur : 514 495-7443
Courriel : amenagementurbain.outremont@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi à jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi : de 8 h à 13 h
 

25 janvier 2019 - 15 h 17