Lachine – Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une disposition d'exception aux normes du règlement de zonage et du règlement de lotissement, autre que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol, et permettant, à certaines conditions, un écart minime avec les normes applicables, de manière à ajuster l'application de ces dernières dans certains cas particuliers.

Les travaux de construction en cours ou déjà exécutés doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été exécutés de bonne foi. Une dérogation mineure n'est pas un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements.

Présenter la demande avec les documents requis à la Division des permis et des inspections de l'arrondissement et payer les coûts requis.

• Documents requis :
– le titre de la propriété, une copie du compte de taxes ou une preuve d'intention d'achat où sont inscrits les nom, prénom et adresse du demandeur ou dans le cas où le demandeur n'est pas le propriétaire, un document signé par le propriétaire attestant qu'il autorise le demandeur à présenter la demande
• Une lettre comprenant :
– la description de l'élément de non-conformité aux dispositions du règlement de zonage ou de lotissement ainsi que la nature de la dérogation demandée
– les raisons pour lesquelles la dérogation demandée n'a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété
– la description du préjudice sérieux causé au demandeur par l'application des dispositions réglementaires en vigueur
– un plan, préparé et signé par un arpenteur-géomètre, attestant l'exactitude de toutes les dimensions ou mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande ou pour attester des faits allégués lorsqu'il s'agit d'une demande de dérogation mineure relative aux dimensions des terrains ou de bâtiments ou à la localisation des constructions
– des photos du bâtiment visé et des bâtiments voisins
• S'il s'agit d'une demande de dérogation mineure à l'égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements et les documents suivants :
– une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés, ou l'information requise pour permettre de le retracer
– une description des circonstances entourant l'exécution des travaux démontrant qu'ils ont été effectués de bonne foi.

Admissibilité

Demande de dérogation mineure
Le propriétaire qui demande une dérogation mineure doit prouver que des préjudices sérieux lui sont créés par les dispositions des règlements de zonage ou de lotissement.

Il doit également prouver que la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

La dérogation mineure doit aussi respecter les objectifs du plan d'urbanisme et l'esprit des règlements de zonage et de lotissement.

La demande doit être conforme à toutes les dispositions des règlements de construction, de zonage et de lotissement ne faisant pas l'objet d'une dérogation mineure.

Chaque cas est étudié individuellement.

Les dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure
• Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, à l'exception des :
– dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol
– dispositions du règlement de zonage concernant les normes relatives aux constructions et aux usages dérogatoires
– dispositions du règlement de lotissement concernant les normes relatives aux terrains dérogatoires.

• Dérogations refusées :
– une demande de modification au zonage
– une demande se rapportant à une disposition non prévue au règlement sur les dérogations mineures de l'arrondissement
– une demande qui porte atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins.

Tarification

2019 (non taxable)
Dépôt de la demande : 750 $ (frais d'étude, non remboursable)
Avant le début des procédures en dérogation mineure : 750 $ (publication de l'avis)

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal.

Pour plus d’information

Arrondissement de Lachine
Division des permis et des inspections
Comptoir des permis
1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4
Téléphone : 514 634-3471, poste 296
Courriel : permislachine@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi et mercredi : de 8 h 30 à 17 h
Mardi et jeudi : de 10 h 30 à 17 h

Vendredi : de 8 h 30 à 12 h

04 juin 2019 - 11 h 28