L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève – Dérogation mineure

Dérogation mineure
• mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage ou de lotissement rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain
• respecte l'esprit des règlements en vigueur
• ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles.

Présenter la demande avec les documents requis à la Division Urbanisme, Permis et Inspections de l'arrondissement et assumer les coûts.

Admissibilité

• La dérogation :
– ne peut porter que sur les dispositions prescrites au règlement CA28 0025
– doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme
– ne doit pas viser un immeuble situé dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique
– doit être mineure
– ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

• L'application du règlement de zonage ou de lotissement doit causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.

• Lorsque la dérogation est demandée à l'égard de travaux en cours ou déjà exécutés, ils doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi.

Pièces exigées
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire, et si le propriétaire n'a pas signé la présente demande)
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d'implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat
• tout autre document requis pour l'évaluation de la demande.

Tarification

2019 (non taxable)
Pour l'étude d'une demande de dérogation mineure, il sera perçu :
• frais d'étude : 500 $
• frais de publication : 300 $ (avis public dans les journaux)

Mode de paiement

• Argent comptant (important : à compter du 1er juillet 2016, le montant maximum payable en argent sera de 500 $)
• Mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit

Pour plus d’information

Arrondissement de L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
Direction d'arrondissement
Division Urbanisme, Permis et Inspections
406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9
Téléphone : 514 620-6607
Courriel : ibsg.permisurbanisme@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/ibsg

Renseignements
Mairie d'arrondissement et point de service

07 février 2019 - 10 h 43