Montréal-Nord – Dérogation mineure

Une dérogation mineure :
• est une mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage ou de lotissement.
• respecte l'esprit des règlements en vigueur.
• ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles.
• dans certains cas, est un moyen de légaliser des erreurs mineures effectuées lors de la construction d'un bâtiment.

Une dérogation mineure n'est pas :
• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
• ni une modification au règlement de zonage
• une façon de contourner le règlement

Il est important de vérifier avec l'inspecteur en construction et aménagement urbain la réglementation applicable avant de déposer une demande.
 

Admissibilité

Une dérogation mineure peut être accordée si toutes les conditions suivantes sont respectées :
• la demande vise une disposition du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement pouvant faire l'objet d'une demande de dérogation mineure
• l'application des dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement visées par la demande de dérogation mineure a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant de la demande
• la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété
• la dérogation mineure ne concerne ni l'usage ni la densité d'occupation du sol
• dans le cas où les travaux seraient en cours ou déjà exécutés, où le requérant a obtenu un permis de construction ou un certificat d'autorisation pour ces travaux et les a effectués de bonne foi
• la dérogation mineure demandée doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme

Une demande de dérogation doit comprendre :
• droits exigibles à l'ordre de la « Ville de Montréal »
• formulaire (disponible sur le site internet de l’arrondissement) rempli et signé
• lettre d'accompagnement expliquant en détail l'objet de la demande si nécessaire
• certificat de localisation à jour préparé par un arpenteur-géomètre, pour une construction existante
• plans complets pour une construction projetée

En plus des renseignements exigés, le demandeur pourrait être tenu de fournir tous les documents d'urbanisme à l'appui de sa demande, comme une photo panoramique cartonnée indiquant le paysage de rue actuel, des plans contextuels, des données historiques ou un plan d'emplacement détaillé (fenêtres, baies, structures, accessoires) des propriétés attenantes. 

Tarification

2019
• Pour l'étude d'une demande d'approbation d'une dérogation mineure : 610 $
• Pour les frais de publication des avis requis par la loi (à déposer ultérieurement) : gratuit (envoyés numériquement)

Note : aucun remboursement des frais d'étude.

Mode de paiement

• Carte de débit
• Carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Note : argent comptant non accepté

Pour plus d’information

Arrondissement de Montréal-Nord
Bureau des permis et des inspections
4241, place de l'Hôtel-de-Ville (derrière la mairie d'arrondissement)
Montréal-Nord (Québec)  H1H 1S4
Téléphone : 514 328-4000, poste 4017
Courriel : permismtlnord@ville.montreal.qc.ca
• Entreprises – Projets de localisation d'entreprises ou de transformation de bâtiments : permis.affaires@ville.montreal.qc.ca 
• Permis d'entrave – Communiquer avec la Direction des travaux publics : obstructionvoiepublique_mtlnord@ville.montreal.qc.ca

Heures d'ouverture
Lundi à jeudi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h à 16 h
Vendredi, de 8 h à 12 h 30

Renseignements          
Bureau Accès Montréal

06 août 2019 - 11 h 05