Montréal-Nord – Assermentation

Commissaire à l'assermentation
Le commissaire à l'assermentation peut recevoir une affirmation solennelle dans tous les cas où celle-ci est requise ou permise par les lois du Québec. Il ne peut agir à ce titre qu'à l'intérieur du territoire pour lequel il a été nommé, soit le district judiciaire inscrit sur son acte de nomination envoyé par le ministère de la Justice. Le district judiciaire de Montréal correspond au territoire de l'île de Montréal.

L'affirmation solennelle doit être écrite (manuscrite ou dactylographiée). L'employé peut fournir, au besoin, un formulaire d'affirmation solennelle.

Véracité du contenu de la déclaration
Un commissaire à l'assermentation n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment.


Droit de refuser une déclaration
Selon son jugement, le commissaire a le droit de refuser d'assermenter une personne lorsqu'il a des motifs sérieux, notamment :
• s'il constate que le contenu de la déclaration n'a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée
• s'il constate que le déclarant ne paraît pas être en possession de toutes ses facultés (par exemple, s'il apparaît être en état d'ébriété, sous l'influence d'une drogue, avoir un handicap ou une déficience qui l'empêche de comprendre la portée d'une assermentation)
• si le document est rédigé dans une langue qu'il ne peut lire (comprendre).

Validité de la déclaration
La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Délai de la validité
L'institution demanderesse détermine si elle accepte ou non une assermentation. Elle peut exiger une assermentation récente.

Restriction
Selon l'article 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les commissaires à l'assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l'affirmation solennelle « de leurs père et mère, leurs frères et soeurs, leur conjoint et leurs enfants, ni celle d'une partie qu'ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse [...] ». 

Dans tous les cas, la personne qui prête serment doit être présente devant le commissaire à l'assermentation et fournir au moins deux pièces d'identité, dont une avec photographie (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte de citoyenneté, carte de résident permanent). Une preuve d'adresse peut aussi être exigée dans certains cas, comme un compte de taxe foncière, un compte de service public (sauf un compte de téléphonie), ou un permis de conduire.

Tarification

2018 (taxes incluses)

• Coût d'une assermentation (conformément à l'article 222 de la Loi sur les tribunaux judiciaires) : 5 $

Pour plus d’information

Arrondissement de Montréal-Nord
Renseignements

Bureau Accès Montréal


Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice

Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

28 février 2018 - 15 h 23