Pierrefonds-Roxboro – Dérogation mineure

La dérogation mineure est une disposition d'exception aux normes des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité de l'occupation du sol, et permettant, à certaines conditions, un écart minime avec les normes applicables, de manière à ajuster l'application de ces dernières dans certains cas particuliers.

Une dérogation mineure est accordée par résolution du conseil d'arrondissement.

Obtenir la dérogation
Présenter la demande avec les documents requis :
1- Le formulaire de dérogation mineure dûment rempli;
2- Le certificat de localisation de la propriété à jour signé par un arpenteur-géomètre;
3- Une procuration du propriétaire (si requis);
4- Tout document qui peut aider à la compréhension de la demande (Permis ou certificat d’autorisation, ancien certificat de localisation, plan de construction ou d’implantation, lettre de tolérance, etc.).

Admissibilité

Tout propriétaire qui voudrait rendre conforme une situation dérogatoire qui ne peut être modifié sans préjudice majeur à la propriété et qui n’impacte en aucun point les immeubles voisins.

Conditions permettant d'accorder une dérogation mineure
• L’application de la disposition du règlement visée par la demande doit avoir pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
• La dérogation ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
• Les travaux doivent avoir fait l’objet, selon le cas, d’un permis de construction, d’un certificat d’autorisation ou d’un permis de lotissement;
• Les travaux doivent avoir été exécutés de bonne foi.

Dispositions règlementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure
Les dispositions suivantes des règlements de lotissement et de zonage peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure :
• La superficie minimale des terrains;
• La largeur minimale des terrains;
• La marge de recul avant minimale;
• La marge de recul arrière minimale;
• Les marges de recul latérales minimales.

Tarification

2019 (taxes incluses)

• Groupes d'usage concernant les bâtiments d'habitation de un à trois logements : 775 $
• Autres groupes d'usage : 1125 $

Mode de paiement

• Argent comptant (montant de 500 $ et moins seulement)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

La dérogation mineure n'est pas :
• Un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements;
• Une modification au règlement de zonage.

Pour plus d’information

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la construction et de l'occupation
Comptoir des permis
13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4
Téléphone : 311

Renseignements
Bureau Accès Montréal
Courriel : pierrefonds-roxboro@ville.montreal.qc.ca

23 janvier 2019 - 16 h 19