Montréal-Nord – Occupation permanente ou périodique du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public;
• un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment, tels un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées;
• un empiétement en surplomb comme une passerelle, une marquise, une corniche ou une enseigne;
• un empiétement en tréfonds tel un tunnel ou un garage souterrain;
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente).

L'occupation périodique est une occupation du domaine public pour une période continue d'au plus 7 mois chaque année. Celle-ci vise notamment les éléments suivants :
• les cafés-terrasses;
• l'installation de supports à vélos.

Se procurer un formulaire de demande d'occupation du domaine public auprès de la Direction des travaux publics.

Documents à joindre à la demande pour l'occupation périodique
• Le formulaire rempli et signé accompagné du paiement pour les frais d'études techniques;
• Un plan préliminaire détaillé, en quatre exemplaires, indiquant les dimensions et l'emplacement de l'occupation prévue dans son environnement (dans le cas d'un café-terrasse, ce plan doit être accompagné d'un plan détaillé illustrant la localisation des tables, chaises et aire de circulation, la localisation du garde-corps et des bacs à fleurs, la localisation des rampes d'accès à l'établissement, la localisation des auvents amovibles ainsi que les détails relatifs à leur projection au-dessus du domaine public ainsi que les matériaux, couleurs et détails techniques tels le lettrage, les dimensions et l'ancrage pour chacune des constructions projetées);
• Dans le cas d'un café-terrasse, d'une preuve que le requérant est l'exploitant de l'établissement pour l'utilité duquel l'occupation est demandée et qu'il est autorisé par le propriétaire à opérer sur le domaine public à cette fin ou qu'il est propriétaire de l'immeuble où se trouve cet établissement selon le cas.

Documents à joindre à la demande pour l'occupation permanente
• Le formulaire rempli et signé accompagné du paiement pour les frais d'études techniques;
• Une copie du titre publié au registre foncier établissant qu'il est le dernier propriétaire inscrit à l'immeuble pour l'utilité duquel l'occupation est autorisée;
• Un plan préliminaire détaillé, en quatre exemplaires, indiquant les dimensions et l'emplacement de l'occupation prévue dans son environnement;
• Autres (préciser).

En plus des renseignements exigés, le demandeur est tenu de fournir tous les documents d'urbanisme à l'appui de sa demande.

Lorsque, sur présentation d'une demande conforme, l'autorité compétente décide d'autoriser l'occupation, elle en informe le requérant et lui délivre le permis requis s'il se conforme aux exigences suivantes :
1. fournir à l'autorité compétente, sur demande, une preuve qu'il détient l'assurance responsabilité adéquate;
2. déposer auprès de l'autorité compétente un plan et une description technique de l'occupation autorisée, signés et scellés par un arpenteur-géomètre;
3. payer les frais prévus par le Règlement sur les tarifs pour l'exercice financier en cours à la date du premier jour de l'occupation autorisée.

Cheminement de la demande
• Dès réception de la demande accompagnée du paiement des frais pour l'étude technique, l'arrondissement procédera à l'étude pour évaluer l'impact de cette occupation. Le délai de traitement varie de deux à quatre mois.

• Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, une lettre d'exigences lui est transmise, dans laquelle sont listées les modalités de cette occupation. Le citoyen doit signer cette lettre par laquelle il s'engage à respecter ces exigences de la retourner à l'arrondissement accompagné des documents requis dans les 6 mois de la date de réception de cette lettre.

• À la réception de cet engagement, un avis sera transmis au requérant relativement au loyer à payer pour l'exercice en cours. Sur paiement de ce loyer et du tarif de 62 $, lié à la délivrance du permis, l'arrondissement pourra alors délivrer le permis au requérant.

• Le permis est valide tant que les conditions de sa délivrance ne sont pas modifiées et que les frais exigibles sont acquittés en conformité avec les exigences du Règlement sur les tarifs applicables à chaque exercice financier à l'égard duquel les frais sont exigibles. Chaque année, le citoyen recevra une facture pour l'occupation inscrite.

Tarification

2017
Pour l'occupation du domaine public :
• des frais d'études techniques non remboursables (que la demande soit acceptée ou refusée) de 592 $ (taxes incluses) sont appliqués lors de l'ouverture du dossier et pour l'étude de la demande.
• des frais de 72 $ sont appliqués pour la délivrance d'un permis aux fins d'une occupation périodique ou permanente.

Occupation permanente
• Une facturation annuelle à titre de « loyer » représentant 15 % de la valeur de la superficie occupée (minimum de 100 $ par année), sera perçue par le Service des finances à même le compte de taxes foncières. La première année, ce montant est calculé au prorata des journées d'occupation (à partir de la date de délivrance du permis jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours).
• Pour l’occupation aérienne permanente du domaine public, 5 % de la valeur de la partie du domaine public occupée, établi à un minimum de : 50 $

Occupation périodique
• Une facturation annuelle à titre de « loyer », établie sur six mois, soit de mai à la fin d'octobre, représentant 15 % de la valeur* de la superficie occupée (minimum de 100 $ par année), sera perçue. Pour l’exercice financier durant lequel l’occupation commence, en un seul versement visant tous les jours de cet exercice à compter du premier jour de l’occupation jusqu’au 31 octobre.
• Pour tout exercice subséquent, en un seul versement visant tous les jours depuis le 1er mai jusqu’au 31 octobre.

Note : le calcul du loyer est basé sur la valeur d'évaluation portée au rôle, de l'immeuble pour l'utilité duquel l'occupation est demandée. Cette évaluation, laquelle n'est pas systématique, est effectuée par la Section de l'évaluation et l'expertise.

Information complémentaire

Pour plus d’information

Arrondissement de Montréal-Nord
Direction de l’aménagement urbain, des services aux entreprises et des relations avec les citoyens
Comptoir des permis
4243, rue de Charleroi
Montréal-Nord (Québec) H1H 5R5

Renseignements          
Bureau Accès Montréal

Services des finances
Direction des revenus et de la fiscalité
Division de la perception
115, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca

04 juillet 2017 - 14 h 34