Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles – Assermentation

Commissaire à l'assermentation
Le commissaire à l'assermentation peut recevoir une affirmation solennelle dans tous les cas où celle-ci est requise ou permise par les lois du Québec. Le commissaire à l'assermentation peut agir à ce titre à l'intérieur du territoire pour lequel il a été nommé, soit le district judiciaire du Québec inscrit sur son acte de nomination transmis par le ministère de la Justice.

• L'affirmation solennelle doit être écrite (manuscrite ou dactylographiée).
• L'employé peut fournir, au besoin, un formulaire d'affirmation solennelle.

Véracité du contenu de la déclaration
Le commissaire à l'assermentation n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment.

Droit de refuser une déclaration
Selon son jugement, le commissaire a le droit de refuser d'assermenter une personne lorsqu'il a des motifs sérieux, notamment :
• s'il constate que le contenu de la déclaration n'a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée
• s'il constate que le déclarant ne paraît pas être en possession de toutes ses facultés (par exemple, s'il apparaît être en état d'ébriété, sous l'influence d'une drogue, avoir un handicap ou une déficience qui l'empêche de comprendre la portée d'une assermentation).

Validité de la déclaration
La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Délai de la validité
L'institution demandeuse détermine si elle accepte ou non une assermentation. Elle peut exiger une assermentation récente.

Restriction
Selon l'article 221 de la loi sur les tribunaux judiciaires, les commissaires à l'assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l'affirmation solennelle « de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint et leurs enfants, ni celle d'une partie qu'ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse [...] ».

Pour obtenir une assermentation, le citoyen se présente à l'un des deux bureaux Accès Montréal.

Le citoyen doit :
• s'assurer que c'est bien une affirmation solennelle qui est requise par l'instance gouvernementale ou l'institution qui réclame une déclaration sous serment. Ce qui doit être notarié ne peut être fait par un employé municipal.
• se présenter obligatoirement, muni des documents nécessaires, le cas échéant.
• signer le document en présence du commissaire qui lui fait prêter serment, s'il veut être assermenté pour attester de la véracité des renseignements contenus dans un formulaire qu'il a rempli ou d'un texte qu'il a composé. Si le document a déjà été signé, le citoyen doit signer à nouveau devant le commissaire.

Admissibilité

• Tout individu qui fait une demande d'assermentation sur le territoire couvert par le district judiciaire de l'employé (qui correspond au territoire de l'île de Montréal).
• Pour être assermenté, le déclarant doit obligatoirement se présenter en personne, muni des documents exigés. Une assermentation « à distance » est illégale.
• Un mineur (un étudiant, par exemple) peut être assermenté, pourvu que l'employé juge qu'il comprend la portée de sa déclaration. À la lumière du Code civil du Québec toutefois, un mineur de moins de 14 ans ne peut pas être assermenté.

Tarification

2018 (non taxable)
• Coût d'une assermentation : 5 $ par signature du commissaire à l'assermentation.
• Une assermentation requise dans le cadre d'une activité de la Ville de Montréal est gratuite.
• Aucun remboursement.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Bureaux Accès Montréal

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

09 janvier 2018 - 11 h 22