Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Clôtures, haies et murets

Pour assurer la sécurité des citoyens et éviter de devenir une nuisance, les clôtures des propriétés privées ne doivent pas dépasser certaines limites de hauteur, à l'avant, à l'arrière et sur les côtés de la propriété, de même qu'aux coins de rues.

En aucun cas la haie vive ne doit empêcher le libre accès ni dissimuler à la vue (à partir du trottoir ou de la chaussée s'il n'y a pas de trottoir) une cabine téléphonique, un téléphone d'urgence, une chambre souterraine de transformateur, une borne d'incendie, une boîte postale, un abribus, un collecteur d'alimentation ou à l'usage du Service de sécurité incendie de Montréal ni aucun autre appareil ou installation d'utilité publique analogue. Un dégagement d'au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.

Clôture
Clôture en matériaux ou haies vives.

Matériaux
Métal ornemental, mailles (type Frost), bois, pierre, brique, plastique, vinyle ou béton).

Clôture sans empiètement sur la ligne mitoyenne
Respecter la réglementation en vigueur.

Clôture sur la ligne mitoyenne
Conclure une entente avec le ou les voisins.
Renseignements : Services Québec

Admissibilité

Propriétaires de l'arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce.

Avant d'effectuer des travaux, il est recommandé de consulter le Règlement de l'arrondissement 04-17064

Conditions générales

Permis
La pose d'une clôture sur un terrain occupé par les usages suivants ou dans les situations suivantes nécessite un permis de transformation :
• L'usage « carburant » de la famille « commerce » lorsque la hauteur proposée excède les normes;
• L'usage « garderie » de la famille « équipements collectifs et institutionnels » lorsque la hauteur proposée excède les normes;
• Sur un terrain de jeux géré par un établissement d'enseignement général ou par un centre sportif ou de loisirs lorsque la hauteur proposée excède les normes;
• Sur un terrain, lorsque le bâtiment principal est situé en retrait par rapport aux bâtiments voisins, et que l'on souhaite y installer une clôture en maçonnerie, en cour avant;
• Pour la restauration, le remplacement, la transformation ou la pose d'une clôture située dans le secteur significatif du Mont-Royal.

Mis à part les situations énumérées ci-dessus, aucun permis n'est requis pour installer une clôture ou une haie.

Normes de hauteur et de distance des clôtures en matériaux et des haies
Distance
Hauteur des clôtures en matériaux
Hauteur des haies vives

Exceptions
Sont exemptées des normes de hauteur les clôtures et les haies qui sont installées :
• dans les parcs et les terrains de jeux publics
• sur le domaine public ou privé, entourant des travaux ou des lieux présentant un danger pour la sécurité publique
• au sommet d'un mur de soutènement qui, par nécessité, déroge aux exigences de hauteur du présent règlement

Information complémentaire

Lieux qu'il est obligatoire de clôturer

• Une piscine privée ou publique extérieure dont la partie hors terre des parois est, en l'un de ses points, d'une hauteur inférieure à 1,20 m (4 pi); celle-ci doit être fermée par une clôture en matériaux qui doit :
– se trouver à 1 m (3 pi 3 po) ou plus du bord du bassin
– être pourvue à chaque accès d'une barrière fermant à clé
– être assemblée de façon à empêcher le passage d'un objet sphérique de plus de 10 cm (4 po) de diamètre
– mesurer au moins 1,20 m (4 pi) de hauteur
–- être conçue de façon à ne pas faciliter l'escalade

• Un emplacement servant à l'entreposage de matériaux empilés ou amoncelés à ciel ouvert (par exemple, un cimetière d'autos). Dans ce cas, la clôture :
– ne doit pas être ajourée, sauf dans un secteur réservé exclusivement à l'industrie
– être d'une hauteur minimale de 2,50 m (8 pi 2 po), avec possibilité d'ajouter du fil de fer barbelé.

• Les lieux et les travaux présentant un danger pour la sécurité publique, notamment les lieux d'une excavation, d'un dynamitage ou d'un chantier, doivent être fermés par une clôture en matériaux qui ne doit pas être d'une hauteur inférieure à 1,80 m (6 pi).

• Un terrain vague de façon qu'il ne puisse pas servir à des fins de stationnement. Le propriétaire d'un terrain vague doit le fermer au moyen d'une clôture en matériaux érigée sur tous ses côtés, sauf aux endroits où un mur empêche tout véhicule de pénétrer sur ce terrain (consulter le règlement).

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Clôture et ligne mitoyenne
Pour autant qu'il respecte les règlements municipaux en vigueur, un propriétaire peut clore son terrain et être le seul maître d'œuvre du type d'aménagement choisi si cet aménagement est situé entièrement sur son terrain, sans empiéter sur la ligne séparant les terrains. Il sera alors le seul à payer les frais de construction et d'entretien.

Un propriétaire peut aussi s'entendre avec son voisin pour construire une clôture sur la ligne de démarcation du terrain. Toutefois, il est préférable de consigner cette entente par écrit et de la faire publier au Bureau de la publicité des droits afin de se protéger d'une contestation éventuelle par les acquéreurs subséquents du terrain. Si son voisin est réticent, un propriétaire peut l'obliger, par un jugement de cour, à partager les frais d'installation d'un ouvrage de clôture sur la ligne séparant les deux terrains. Avant d'en arriver là, il faudra avoir fait parvenir une mise en demeure enjoignant son voisin de collaborer à l'érection de l'ouvrage de clôture.

Pour obtenir plus de renseignements sur la question des lignes mitoyennes, communiquer avec Services Québec, puisque l'arrondissement n'a aucune autorité dans ce domaine, que ce soit dans les questions juridiques, de litiges ou de distances à respecter entre deux terrains privés.

Adresses utiles
Portail du gouvernement du Québec :
gouv.qc.ca
Rapports de voisinage : droit de clôture - Ministère de la Justice

Éducaloi - La loi Vos droits
educaloi.qc.ca

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
5160, boulevard Décarie, bureau 865
Montréal (Québec) H3X 2H9

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 13 h 30 à 16 h 30

Note : en raison des particularités de la réglementation, aucun renseignement n'est donné par téléphone. Le citoyen est invité à se présenter au comptoir, et ce, au moins une heure avant la fermeture étant donné le fort achalandage. 

Internet : ville.montreal.qc.ca/cdn-ndg

21 mai 2019 - 15 h 45