Version imprimableRosemont–La Petite-Patrie – Transformation d'un duplex ou d'un triplex
Permis obligatoire
La réduction du nombre de logements de trois à deux ou à un et de deux à un est autorisée, indépendamment des limites de secteurs relatives au nombre de logements, pour tous les bâtiments existant au 16 mars 1995, comprenant deux ou trois logements.
Les travaux doivent être autorisés par la Direction du développement du territoire et des études techniques.
En ce qui concerne la modification du nombre de logements des bâtiments autres que ceux décrits précédemment, se renseigner à la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections.
Obtenir le permis
• Contacter la Direction du développement du territoire et des études techniques ou se présenter au Bureau Accès Montréal afin de connaître les documents nécessaires à l'étude de la demande de permis.
• La demande de permis se fait ensuite sur rendez-vous.
Admissibilité
Seules les demandes de permis qui contiennent tous les documents et plans requis seront étudiées (voir l'article 34 du règlement 11-018). Tout dossier incomplet sera refusé par l'arrondissement.
Tarification
2019 (taxes incluses)
• Bâtiment résidentiel : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 143 $
• Bâtiment mixte (à la fois résidentiel et commercial) : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 423 $
Cadre légal
Réglementation d'arrondissement
Règlement d'urbanisme de l'arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie (01-279)
Réglementation municipale
Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018)
Règlement sur les tarifs
Pour plus d’information
Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie
Renseignements
Bureau Accès Montréal
