Version imprimableCôte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Piscine privée
Identification
Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
5160, boulevard Décarie, bureau 865
Montréal (Québec) H3X 2H9
Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 13 h 30 à 16 h 30
Note : en raison des particularités de la réglementation, aucun renseignement n'est donné par téléphone. Le citoyen est invité à se présenter au comptoir, et ce, au moins une heure avant la fermeture étant donné le fort achalandage.
Internet : ville.montreal.qc.ca/cdn-ndg
Description
Toute personne désirant construire ou installer une piscine creusée ou hors terre (incluant une piscine démontable ou gonflable) dans l'arrondissement doit au préalable présenter une demande de permis à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement.
La construction ou l'installation de la piscine ne peut débuter avant la délivrance du permis par la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises.
Piscine creusée
Est considérée comme étant creusée une piscine installée à au moins 0,33 m sous le niveau d'un terrain.
Piscine hors terre et semi-creusée
Une piscine semi-creusée est une piscine hors terre installée dans un terrain creusé de façon à réduire la partie hors du sol. Ce type de piscine est considéré comme une piscine hors terre.
Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est entré en vigueur le 22 juillet 2010. Il s'agit d'un règlement adopté par le gouvernement du Québec dont l'application relève de la compétence des municipalités. À la Ville de Montréal, l'application de ce règlement relève des arrondissements. Toute norme contenue dans un règlement d'urbanisme moins sévère que les normes contenues dans ce nouveau règlement est réputée modifiée. Le règlement ne s'applique qu'aux futures installations. Les installations existantes avant l'entrée en vigueur du règlement ainsi que celles dont la piscine a été acquise avant l'entrée en vigueur du règlement, mais installée au plus tard le 31 octobre 2010, ne sont pas visées par le règlement.
Cadre légal
Réglementation d'arrondissement
Règlement d'urbanisme de l'arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce (codification administrative 01-276)
Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce (01-276) afin de permettre des usages commerciaux de faible intensité sur le chemin Bates et sur une portion de l'avenue Wilderton, entre l'avenue Ekers et le chemin Bates (11 17193)
Réglementation municipale
Règlement sur les clôtures (C-5)
Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018)
Réglementation provinciale
Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (L.R.Q., chapitre S-3.1.02)
Admissibilité
Propriétaires et locataires (le locataire doit s'assurer que son propriétaire est au courant et d'accord pour l'installation de la piscine) de l'arrondissement.
Conditions d'installation
La piscine
• ne doit pas être installée dans la cour avant. Dans le cas d'un terrain de coin, s'informer auprès de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement.
• doit être installée à 1 m (3 pi 3 po) ou plus des limites du terrain (voir certificat de localisation).
• l'accès doit en être protégé.
La clôture
Il est obligatoire de clôturer une piscine ou tout bassin artificiel extérieur destiné à la baignade dont la partie hors terre des parois est, en l'un quelconque de ses points, d'une hauteur inférieure à 1,2 m (4 pi) ou 1,4 m (4 pi 5 po) dans le cas d’une piscine démontable.
La clôture doit :
• se trouver à 1 m (3 pi 3 po) ou plus du bord du bassin.
• être pourvue à chaque accès d'une barrière munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
• être assemblée de façon à empêcher le passage d'un objet sphérique de plus de 10 cm (4 po) de diamètre et à ne pas faciliter l'escalade.
• être d'une hauteur minimale de 1,2 m (4 pi) et maximale de 2 m (6 pi 6 po)
Restrictions
• si un fil électrique doit passer au-dessus de la piscine, communiquer avec Hydro-Québec pour connaître les consignes de sécurité.
• vérifier l'existence de servitude de non-construction sur le certificat de localisation.
• ne pas installer la piscine creusée trop près des fondations d'un bâtiment. Le gel hivernal pourrait s'infiltrer sous les fondations et engendrer d'importants dommages au bâtiment.
Tarification
Taux 2012
Piscine creusée : 8,55 $ par 1000 $ du coût des travaux : minimum 390 $.
Piscine hors terre (incluant une piscine démontable ou gonflable) : gratuit
Mode de paiement
• Argent comptant
• Chèque certifié (lorsque nécessaire), mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express)
Aucun remboursement
Amende
Règlement C-5, article 22
• Personne physique
Première infraction : de 100 $ à 300 $
Récidive : de 300 $ à 500 $
Récidive additionnelle : de 500 $ à 1000 $
• Personne morale
L'amende est deux fois plus élevée.
Règlement 11-018, article 69
• Personne physique
Première infraction : de 350 $ à 700 $
Récidive : de 700 $ à 1400 $
Récidive additionnelle : de 1400 $ à 2000 $
• Personne morale
Première infraction : de 700 $ à 1400 $
Récidive : de 1400 $ à 2800 $
Récidive additionnelle : de 2800 $ à 4000 $
Règlement S-3.1.02, article 11
Première infraction : de 500 $ à 700 $
Récidive : de 700 $ à 1000 $
Démarche
Permis de piscine
Se présenter au comptoir des permis de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement avec les documents suivants :
• Deux copies du plan des travaux
• Coordonnées de l'entrepreneur, s'il y a lieu
• Coût estimé des travaux
• Deux copies du plus récent certificat de localisation
Démolition d'une piscine creusée
Aucun permis requis.
Information complémentaire
Conduits ou fils souterrains
Les entrepreneurs ou les particuliers désireux de formuler une demande de localisation de conduits souterrains (réseaux de Bell, Gaz Métro, Hydro-Québec, etc.) doivent s'adresser à l'organisme Info-Excavation.
Suivant la réception d'une demande de localisation, Info-Excavation vérifie, à partir de sa base de données et de sa cartographie, s'il y a ou non présence des réseaux des différents membres à l'endroit désigné des travaux. Le client est alors avisé du statut de sa demande. Les entreprises possédant du réseau sur place sont prévenues et prennent rendez-vous avec le client pour une localisation.
Pour joindre Info-Excavation (24 heures sur 24, sept jours sur sept)
Région de Montréal
Téléphone : 514 286-9228
Info-excavation
Note : Info-Excavation ne possède pas de données sur le réseau d'égout et d'aqueduc de la Ville de Montréal. Les citoyens doivent s'adresser à Mme Louise Vaillancourt au 801, rue Brennan, rez-de-chaussée, près de l'intersection des rues Duke et Wellington, à la Section de la géomatique (514 872-3521).
Publication
Feuillet (8,5 po X 11 po; à photocopier)
Une piscine ne doit pas être installée dans la cour avant
