Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Portes et fenêtres

La réglementation municipale prévoit des normes relatives à l'éclairage naturel, la ventilation, la sécurité, ou encore, dans certains secteurs, à l'apparence des portes et des fenêtres. Pour cette raison, un permis de modification est requis pour tout remplacement ou ajout de portes ou de fenêtres ou pour tout changement apporté à la dimension des ouvertures.

Pour de nouvelles ouvertures, il faut s'assurer que celles-ci n'enfreignent pas les dispositions du Code civil du Québec.

Protection du patrimoine architectural
Si le bâtiment possède une valeur patrimoniale ou est situé dans un secteur significatif, les propriétaires sont tenus de respecter certaines caractéristiques architecturales de l'immeuble lors des travaux de rénovation extérieure. Pour savoir si le bâtiment a une valeur patrimoniale, il est préférable de téléphoner à la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement. Le propriétaire pourra bénéficier de conseils techniques gratuits.

Éclairage naturel et ventilation
Le Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements spécifie les normes minimales suivantes pour les immeubles déjà construits, en particulier :

Toutes les pièces habitables d'un logement (la salle de bains n'est pas une pièce habitable), à l'exception de la cuisine, doivent être éclairées par la lumière du jour provenant d'une fenêtre ou d'une porte vitrée. La surface vitrée doit représenter 5 % de la superficie d'une chambre à coucher fermée et 10 % de la superficie de toute autre pièce.

Toutes les pièces habitables doivent avoir une porte ou une fenêtre comportant une ouverture de ventilation d'au moins 0,28 m2 (3 pi2). La fenêtre d'une salle de bains doit avoir une ouverture d'au moins 0,09 m2 (1 pi2). Toutefois, la cuisine et la salle de bains peuvent être aérées par un ventilateur à la place d'une fenêtre ouvrante. 

En ce qui concerne les immeubles construits depuis le 1er janvier 1994, les normes du Code de construction du Québec s'appliquent.

Fenêtre en saillie et porte-fenêtre
Il existe également des normes relatives à l'installation de fenêtres en saillie et des portes-fenêtres (portes-patio) : que ce soit par rapport à leur emplacement vis-à-vis la limite de propriété, au pourcentage d'ouverture dans une façade, à la combustibilité des saillies, à la propagation des incendies à travers les surfaces vitrées ou encore, selon que la porte-fenêtre constitue ou non une issue.

Se procurer un permis de transformation au comptoir permis de la Direction du développement du territoire avec les documents requis :

Remplacement de portes et fenêtres de même taille :
• La documentation du fabricant
• Un certificat de localisation

Modification aux ouvertures ou création de nouvelles ouvertures (toute modification à la structure doit avoir été vérifiée ou approuvée par un ingénieur) :
• La documentation du fabricant
• Un certificat de localisation
• Deux photos des façades visibles de la rue touchées par les travaux.
• Un plan de la charpente du mur indiquant la structure actuelle du mur et la charpente de soutien proposée pour renforcer le mur autour de l'ouverture.
• Un plan des pièces touchées par les travaux, pour s'assurer du respect des normes d'éclairage naturel et de ventilation.
• Un dessin du mur du bâtiment (plan d'élévation) où seront modifiées ou ajoutées les ouvertures, illustrant la situation actuelle ainsi que les travaux projetés, incluant les dimensions des nouvelles composantes de la structure.
• Plans à l'échelle


Concernant les normes relatives à l'installation des fenêtres en saillie et des portes-fenêtres (portes-patio), il est conseillé, dans tous les cas, de consulter un concepteur de plans et devis.

Bâtiment à valeur patrimoniale
De plus, si le bâtiment possède une valeur patrimoniale ou est situé dans un secteur significatif, les propriétaires sont tenus de respecter certaines caractéristiques architecturales de l'immeuble lors des travaux de rénovation extérieure. Pour savoir si le bâtiment a une valeur patrimoniale, il est préférable de vérifier auprès de la Division des permis et de l'inspection de l'arrondissement (514 868-3509). Le propriétaire pourrait ainsi bénéficier de conseils techniques gratuits.

Documents requis en trois copies :
• La documentation du fabricant
• Un certificat de localisation
• Photos des façades visibles de la rue touchées par les travaux.
• Un échantillon des matériaux qui seront utilisés.
• Plans à l'échelle
Dans tous les cas, une procuration est requise si ce n’est pas le propriétaire qui fait la demande de permis.

Admissibilité

Propriétaires et entrepreneurs

Tarification

2019 (taxes incluses)
9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum : 143 $ pour les bâtiments résidentiels, 423 $ pour les autres bâtiments

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

08 mars 2019 - 14 h 44