Mercier–Hochelaga-Maisonneuve – Portes et fenêtres

Permis obligatoire
Pour l'ajout, le remplacement ou l'agrandissement de portes et de fenêtres, la réglementation prévoit des normes relatives à l'éclairage naturel, la ventilation, la sécurité, et dans certains secteurs, à l'apparence des portes et des fenêtres. Un permis de transformation est donc requis pour le remplacement ou l'ajout de portes ou de fenêtres et pour tout changement apporté à la dimension des ouvertures.

Éclairage naturel et ventilation
Le règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements spécifie les normes minimales suivantes pour les immeubles déjà construits, en particulier :
• toutes les pièces habitables d'un logement (la salle de bains n'est pas une pièce habitable), à l'exception de la cuisine, doivent être éclairées par la lumière du jour provenant d'une fenêtre ou d'une porte vitrée. La surface vitrée doit représenter 5 % de la superficie d'une chambre à coucher fermée et 10 % de la superficie de toute autre pièce. Un lanterneau peut remplacer une fenêtre
• toutes les pièces habitables doivent avoir une porte ou une fenêtre comportant une ouverture de ventilation d'au moins 0,28 m2 (3 pi2). La fenêtre d'une salle de bains doit avoir une ouverture d'au moins 0,09 m2 (1 pi2). Toutefois, la cuisine et la salle de bains peuvent ne pas avoir de fenêtre ouvrante, mais doivent avoir un système d'extraction d'air. Il est donc nécessaire de se procurer un permis pour s'assurer de respecter ces normes dans le cas ou l'on souhaite procéder à une réduction d'ouverture d'une porte ou d'une fenêtre ou à sa fermeture.

Pour les immeubles construits depuis le 1er janvier 1994, les normes du Code de construction du Québec s'appliquent.

Fenêtre en saillie et porte-fenêtre
Il existe également des normes relatives à l'installation de fenêtres en saillie et des portes-fenêtres, par rapport à la combustibilité des saillies et à la propagation des incendies à travers les surfaces vitrées, ou encore, si la porte-fenêtre constitue ou non une issue.

Obtenir le permis

Fournir 
:
• Remplacement de portes et fenêtres de même taille
– le certificat de localisation.

• Modification aux ouvertures ou création de nouvelles ouvertures
– le certificat de localisation
– un plan de la charpente du mur indiquant la structure actuelle du mur et la charpente de soutien proposée pour renforcer le mur autour de l'ouverture
– un dessin du mur du bâtiment (plan d'élévation) où seront modifiées ou ajoutées les ouvertures, illustrant la situation actuelle ainsi que les travaux projetés, incluant les dimensions
– un plan d'ingénieur signé et scellé, en deux copies pour toute nouvelle ouverture ou agrandissement latéral d'une ouverture (fenêtre)
– certains bâtiments nécessitent des plans conçus par un architecte.

• Bâtiment à valeur patrimoniale
Un étude architecturale est requise avant la délivrance du permis et le délai est d'au moins un mois. Les documents requis en trois copies sont :
– le certificat de localisation
– un plan de la charpente du mur indiquant la structure actuelle du mur et la charpente de soutien proposée pour renforcer le mur autour de l'ouverture
– un dessin du mur du bâtiment (plan d'élévation) où seront modifiées ou ajoutées les ouvertures, illustrant la situation actuelle ainsi que les travaux projetés, incluant les dimensions
– deux photos des façades touchées par les travaux, visibles de la rue.
Tous les plans fournis doivent être à l'échelle.

Admissibilité

Propriétaires et entrepreneurs.

Ajout et agrandissement de portes ou de fenêtres
Dans le cas où le requérant a l'intention de créer de nouvelles ouvertures ou d'agrandir les ouvertures existantes, il doit s'assurer qu'elles n'enfreignent pas les dispositions du Code civil du Québec quant à la distance à respecter entre le mur où sont projetés les travaux et la limite du terrain. Ainsi, le Code civil exige que les fenêtres d'un immeuble situées en face d'un autre terrain privé (vues directes), soient installées à 1,5 m ou plus. Le Code de construction prévoit aussi certaines normes restreignant la superficie maximale des fenêtres à cause du risque de propagation des incendies.

Cependant, s'il s'agit d'ajouter ou d'agrandir des ouvertures sur un mur parallèle à une rue ou une ruelle, cela peut se faire généralement sans problème si les nouvelles ouvertures n'affaiblissent pas la structure du mur. Dans tous les cas, il faut d'abord vérifier si l'immeuble possède une valeur patrimoniale ou s'il est situé dans un secteur significatif, car, dans une telle éventualité, l'ajout de portes ou de fenêtres peut faire l'objet de restrictions supplémentaires ou même ne pas être autorisé.

Protection du patrimoine architectural
Le ministère de la Culture et des Communications du Québec et la Ville de Montréal ont déterminé plusieurs secteurs pour lesquels une attention particulière doit être apportée au traitement des éléments architecturaux, dont les portes et les fenêtres. Dans ces secteurs que l'on dit « significatifs », les propriétaires sont tenus de respecter certaines caractéristiques architecturales des immeubles, lors des travaux de rénovation extérieure.

Même si l'immeuble paraît ordinaire, il peut posséder une valeur patrimoniale ou être situé dans un secteur significatif. Il faut alors se présenter au comptoir de renseignements avant d'entreprendre quelques travaux que ce soit.

Tarification

2019 (taxes incluses)

• Coût du permis
9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux
• Tarif minimal 
– 143 $ (résidentiel)
– 423 $ (commercial, industriel ou institutionnel)

Mode de paiement

• Argent comptant (montant de 500 $ et moins seulement)
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Télécopieur : 514 872-6161

Heures d'accueil
Lundi : de 13 h à 16 h
Mardi et  jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
Mercredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 19 h
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h

• Pour obtenir des renseignements sur la réglementation concernant les certificats d'occupation, la construction, les enseignes, le lotissement ou le règlement d'urbanisme, le citoyen doit se présenter au comptoir des permis pendant les heures d'ouverture, sans rendez-vous.

 Pour obtenir un permis, le citoyen doit prendre rendez-vous en communiquant avec le 514 872-7333 (aucun renseignement n'est donné à ce numéro qui est réservé à l'usage exclusif de la prise de rendez-vous).

01 mars 2019 - 12 h 15