Le Plateau-Mont-Royal – Attribution ou annulation d'un numéro municipal

Seule la Direction du développement du territoire et des études techniques peut assigner ou annuler un numéro municipal, moyennant des frais d'étude, pour les bâtiments sur son territoire.

L'attribution ou l'annulation d'un numéro municipal fait suite à une demande officielle du propriétaire prévoyant ou non effectuer des travaux de modification ou de transformation sur son bâtiment nécessitant un permis (transformation d'un sous-sol ou d'un duplex, subdivision d'un local commercial, industriel).

Déposer une demande de permis de transformation pour toute demande d'attribution ou d'annulation du numéro municipal.

Prévoir un délai de trois à quatre semaines pour l'assignation du numéro.

• Le citoyen doit acheter sa plaque dans un commerce ou s'en fabriquer une à la condition de ne pas changer le numéro municipal attribué.
• Format minimum des chiffres : 77 mm (3 po) de hauteur par 10 mm (3/8 po) de largeur sur fond contrastant.

Admissibilité

La demande ne peut être faite que par le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire muni d'une lettre dudit propriétaire.

Tarification

2019 (taxes incluses)

Frais d'étude : 80 $ (aucun remboursement)

Note : frais d'études du permis de transformation en sus

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics
Division des permis et des inspections
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 13 h à 16 h 30
Note : en raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable de se présenter avant 11 h le matin (sauf le mercredi) et avant 15 h l'après-midi.

Renseignements
Bureau d'accueil

15 juillet 2019 - 11 h 50