Le Plateau-Mont-Royal – Dérogation mineure

Une dérogation mineure :
• est une mesure d'exception à l'application de certaines dispositions de la règlementation d'urbanisme rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain.
• respecte l'esprit des règlements en vigueur.
• ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles.
• dans certains cas, est un moyen de permettre la réalisation de travaux projetés ou de régulariser des travaux en cours ou terminés.

Une dérogation mineure n'est pas :
• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements.
• un moyen de légaliser une erreur survenue lors d'une construction.
• un moyen de contourner la règlementation d'urbanisme.

Extrait du règlement (article 5)

La demande doit comprendre les informations et être accompagnée des documents suivants :
1o les nom, prénom et adresse du requérant;
2o un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction existante;
3o un plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction projetée;
4o la description du terrain au moyen d'un acte notarié ou d'un plan de cadastre;
5o le détail de toute dérogation projetée et existante;
6o la démonstration du préjudice.

Grille de zonage
Il est possible pour les professionnel(le)s et les particuliers d'obtenir l’information sur le zonage pour une adresse donnée, en acheminant une demande à l’adresse courriel infopermisplateau@ville.montreal.qc.ca. L’information est également disponible sur la carte interactive de l’arrondissement.

Admissibilité

Quiconque demande une dérogation mineure doit prouver que des inconvénients importants lui sont créés par certaines dispositions de la règlementation d'urbanisme. Si c'est pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi. Chaque cas est étudié individuellement.

Extraits du règlement (article 2)

Les dispositions suivantes des règlements ayant trait au zonage et au lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure :
1o la hauteur en mètres minimale et maximale pour un bâtiment;
2o la profondeur d'un bâtiment sur laquelle une hauteur minimale est exigée;
3o l'élévation du plancher du rez-de-chaussée;
4o la largeur minimale d'un bâtiment;
5o les dépassements autorisés de la hauteur maximale prescrite d'un bâtiment;
6o le mode d'implantation;
7o l'alignement de construction;
8o les marges;
9o l'apparence d'un bâtiment;
10o les saillies;
11o l'occupation et les constructions dans une cour;
12o les aires de chargement et leur accès;
13o le nombre maximal d'unités de stationnement autorisé, l'emplacement d'une aire de stationnement extérieure et l'aménagement d'une aire de stationnement;
14o les clôtures;
15o la superficie et la dimension d'un lot.

Extraits du règlement (article 3)

Une dérogation mineure peut être accordée aux conditions suivantes :
1o la demande vise une disposition pouvant faire l'objet d'une demande de dérogation mineure;
2o l'application des dispositions visées par la demande de dérogation mineure a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
3o le requérant est dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions des règlements visés par la demande de dérogation mineure;
4o la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
5o la dérogation mineure ne concerne pas l'usage, ni la densité d'occupation du sol;
6o dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un permis de construction pour ces travaux et les a effectués de bonne foi;
7o la demande respecte les objectifs du plan d'urbanisme.

Tarification

 2019 (taxes incluses)

• Étude d'une demande de dérogation mineure : 2450 $

(Aucun remboursement)

Mode de paiement

• Argent comptant 
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division des permis et des inspections
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 13 h à 16 h 30
En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable
de se présenter avant 11 h (sauf le mercredi) et avant 15 h.


Renseignements
Bureau d'accueil

16 juillet 2019 - 12 h 11