Le Sud-Ouest – Dérogation mineure

Une dérogation mineure est :
• une mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain;
– elle respecte l'esprit des règlements en vigueur;
– elle ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles.
• dans certains cas, un moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment.

La dérogation mineure n’est surtout pas :
• un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements;
• une modification au règlement de zonage;
• un moyen de répondre à la demande du requérant  « à sa convenance »;
• un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme;
• une incitation au non-respect des règlements;
• un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
• un moyen de contourner le plan et les règlements d’urbanisme.

• Vérifier auprès du service concerné avant de commencer les démarches 
• Présenter la demande au bureau Accès Montréal de l'arrondissement, laquelle sera attribuée à un conseiller en aménagement.

Admissibilité

Tout propriétaire qui est dans l’impossibilité de respecter la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment.

Conditions
Le demandeur doit prouver que l'application du règlement de zonage lui crée des inconvénients importants.

Note : la dérogation doit respecter le Plan d'urbanisme en vigueur. Les travaux en cours ou déjà exécutés doivent faire l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi. Chaque cas est étudié individuellement.

Ainsi, toute disposition du Règlement d’urbanisme (01-280)  et du Règlement  sur les opérations cadastrales (R.R.V.M. C. O.-1) peut faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des dispositions relatives :
• à l’usage et à la densité d’occupation du sol;
• à une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique;
• au nombre minimal d‘unités de stationnement exigé pour la classe d’usage « Habitation »;
• à la plantation et à la protection des arbres;
• aux droits acquis.

Documents pouvant être exigés selon la demande :
• certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• détail de toute dérogation projetée ou existante
• paiement des droits exigibles
• photos du bâtiment visé
• photos des bâtiments voisins
• plan du bâtiment illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• plan d'implantation de la construction projetée dessiné par un arpenteur-géomètre
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire ou dans le cas d’une copropriété)
• titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat.
• formulaire de demande de dérogation mineure rempli.

Dérogation inadmissible
• atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins
• disposition non prévue au règlement c. D-1 de l'arrondissement, par exemple, l'usage ou la densité d'occupation du sol 
• modification au zonage.
• travaux sans permis
• moyen pour ne pas respecter la réglementation municipale

Tarification

Tarifs 2019
Le coût est de 1660 $, incluant les frais d'étude et de publication.

Mode de paiement

• Carte de débit, carte de crédit (MasterCard ou Visa), si rendez-vous
• Chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Montréal

Important : inscrire le numéro du permis au dos du chèque ou du mandat.

Remboursement
Aucun remboursement n'est accordé.

Pour plus d’information

Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Bureau Accès Montréal

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h
• Les demandes de permis se font sur rendez-vous par courrier ou dépôt au comptoir de l’arrondissement à l’aide du formulaire dûment rempli et signé, accompagné d’un chèque pour frais d’étude.
• Les prises de rendez-vous pour un permis se font au bureau Accès Montréal du Sud-Ouest ou par téléphone.

29 janvier 2019 - 15 h 34