Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Abattage d'arbre sur un terrain privé

Il est nécessaire de détenir un certificat d'autorisation pour abattre un arbre sur un terrain privé. Le certificat vise les arbres d'un diamètre de 10 cm (4 pouces) et plus, mesuré à 1,30 m du sol (4 pieds) pour un arbre autre que le frêne. Pour le frêne, les mesures sont de 15 cm de diamètre mesuré à 1,40 m du sol.

Dans le cas d'un arbuste ou d'un arbre à troncs multiples, on mesure le diamètre hors du sol (DHS), soit la mesure du diamètre à 15 cm du sol. Dans ce cas, le permis est nécessaire à partir de 15 cm de DHS.

Un certificat est également requis pour tout rehaussement de plus de 20 cm du niveau du sol sous la ramure d'un arbre sur le domaine privé, ainsi que pour le sectionnement de plus de 40 % du système racinaire ou l'enlèvement de plus de 50 % de la ramure vivante.

L'autorisation pour l'abattage d'un arbre ou d'un arbuste n'est valide que pour l'arbre ou l'arbuste faisant l'objet du certificat émis.

Le citoyen se présente au comptoir des permis et de l'inspection de l'arrondissement, avec le certificat de localisation, les mesures (distance avec le trottoir, l'immeuble), les motifs pour abattre l'arbre et le cas échéant, le document d'un professionnel quant à la santé de l'arbre.

Cas particulier du frêne
Des règles spécifiques sont en vigueur. Le citoyen doit s'informer auprès du comptoir des permis et de l'inspection avant d’entreprendre toute action avec cet arbre. L'autorisation d'abattage est gratuite. Un inspecteur ira sur les lieux pour faire les vérifications. 

Pour connaître les obligations à respecter, voir le paragraphe Permis d'abattage d'un frêne sur un terrain privé dans Agrile du frêne : réglementation (frênes privés).

Frêne
Entre le 15 avril et le 15 septembre, l'élagage d'un frêne nécessite un permis. Se présenter au comptoir des permis et de l'inspection. L'élagage des frênes ne nécessite pas de permis et la période de moratoire sur l'abattage est abolie. Les résidus d'élagage ou d'abattage doivent cependant être transformés en copeaux d'un maximum 2,5 cm (1po) sur deux côtés ou écorcés avec minimum 1 cm d'aubier avant la transformation. Ils ne peuvent être conservés que 21 jours sur place.

Admissibilité

L'arbre doit être soit :
• Susceptible de causer des dommages à un bien dont la valeur est supérieure à celle de l'arbre (le règlement 01-283 mentionne des « Dommages sérieux qu'il cause à un bien » sans comparaison de valeur.
• Mort
• Atteint d'une maladie irréversible
• D'empêcher la construction d'un bâtiment

Dans certains cas, une attestation est requise :
• D'un arboriculteur
• D'un ingénieur forestier
• De tout autre professionnel membre de la Société Internationale d'Arboriculture du Québec (SIAQ)

Tarification

2020
Pour l'étude d'une demande de certificat d'autorisation d'abattage ou de rehaussement d'un arbre :
• Familles commerce, industrie et équipements collectifs et institutionnels, pour chaque arbre : 162 $
• Famille habitation, pour chaque arbre : 54 $
• Certificat d'autorisation d'abattage d'un frêne : gratuit

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque certifié ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal, chèque d'une entreprise, chèque d'un palier de gouvernement ou chèque d'un organisme.

Information complémentaire

Essences d'arbres interdites
Il n'y a pas d'essences d'arbres interdites dans l'arrondissement.

Arbres montréalais et verdissement
La Politique de l'arbre de Montréal a été élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services centraux. Cette politique établit notamment des règles quant à la protection des arbres sur les terrains privés.

Publication

Fiche Info Permis
Arbres

Pour plus d’information

Arrondissement de VilleraySaint-MichelParc-Extension
Division des permis et de l'inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

03 octobre 2019 - 16 h 32