Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Abattage d'arbre sur un terrain privé

Le permis est obligatoire pour :
• l'abattage d'un ou des arbres sur son terrain. Le permis vise les arbres d'un diamètre de 10 cm et plus mesuré à 1,3 m du sol.
• le rehaussement de plus de 20 cm du niveau du sol sous la ramure d'un arbre.

L'autorisation pour l'abattage d'un arbre n'est valide que pour l'arbre faisant l'objet de la demande de permis.

• Se présenter à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises;
• Démontrer que l'arbre à abattre est susceptible de causer des dommages ou qu'il est atteint d'une maladie irréversible ou qu'il est mort;
• Apporter :
– le certificat de localisation (3 copies)
– une photographie de l'arbre (3 copies couleur)
– un plan dessiné à l'échelle 1:200, indiquant la localisation, la dimension et l'essence de l'arbre visé (3 copies)
– le paiement des frais d'étude
– le formulaire Demande de permis d'abattage d'arbre – Déclaration (version anglaise) rempli en indiquant clairement la raison de la demande d'abattage
• Bien identifier le ou les arbres visés par la demande de permis à l’aide d’une corde rouge, ou d'un ruban de marquage d'une autre couleur voyante, autour du tronc de façon à en faciliter le repérage sur place.

Un inspecteur de la Ville ira évaluer la condition de l'arbre et émettra un avis favorable ou défavorable à la demande. C'est le directeur de l'Aménagement urbain et des services aux entreprises qui donnera son accord à la délivrance du permis demandé.

Abattage d'un frêne
La demande d'abattage d'arbre doit être faite au comptoir des permis et des inspections, si l'arbre est un frêne un inspecteur ira sur les lieux pour faire les vérifications.

Frênes
Pour connaître les obligations à respecter, voir le paragraphe Permis d'abattage d'un frêne sur un terrain privé dans Agrile du frêne : Réglementation (frênes privés).

Admissibilité

Un arbre peut être abattu seulement s'il :
– Est susceptible de causer un dommage aux biens;
– Est mort ou est atteint d'une maladie irréversible;
– Est situé dans l'aire d'implantation d'une construction projetée ou à proximité de celle-ci sauf s'il s'agit d'une cour anglaise ou une dépendance.

Note : au moment de la délivrance d'un permis d'abattage d'arbres, la plantation d'arbres ayant un tronc d'un diamètre égal ou supérieur à 5 cm et une hauteur égale ou supérieure à 1,5 m est exigée au nombre requis, pour qu'il y ait un minimum d'un arbre par 200 m2 de terrain non construit.

Restrictions
Il est interdit d'endommager ou de couper tout arbre, arbuste ou toute plante cultivée dans la bande de terrain comprise entre la bordure de rue ou le trottoir et la ligne de propriété (propriété publique).

Tarification

2019 (taxes incluses)

Étude du dossier
Abattage d'arbre sur un terrain privé : 108 $
Abattage d'arbre sur un terrain privé situé dans l'arrondissement historique et naturel du Mont-Royal : 215 $ 

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque certifié (lorsque nécessaire), mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (Visa, MasterCard)

Information complémentaire

Arbres montréalais et verdissement
La Politique de l'arbre de Montréal a été élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services centraux. Cette politique établit notamment des règles quant à la protection des arbres sur les terrains privés.

Site patrimonial du Mont-Royal (déclaré)
Branches d'arbre ou racines provenant d'un terrain voisin
Suggestions pour faire abattre un arbre ou des branches provenant de la propriété d'un voisin

Arbre fruitier
De la même manière, les fruits qui tombent d'un arbre sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire de l'arbre (Code civil du Québec, article 984).

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
5160, boulevard Décarie, bureau 865
Montréal (Québec) H3X 2H9
Internet : ville.montreal.qc.ca/cdn-ndg

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Mercredi : de 13 h 30 à 16 h 30

Note : en raison des particularités de la réglementation, aucun renseignement n'est donné par téléphone. Le citoyen est invité à se présenter au comptoir, et ce, au moins une heure avant la fermeture étant donné le fort achalandage. 

26 juin 2019 - 11 h 46