Ahuntsic-Cartierville – Abattage d'arbre sur un terrain privé


COVID-19 – Lors de la visite de l'inspecteur en horticulture, seuls les paiements en argent comptant ou par chèque sont acceptés.

Un certificat d'autorisation est requis pour :
• L'abattage d'un ou des arbres sur son terrain. Le permis, valide pour six mois, vise les arbres d'un diamètre de 10 cm et plus mesuré à 1,4 m du sol; 

Outre la signification usuelle, est considérée comme une opération d’abattage d’un arbre :
1) l’enlèvement de plus de 50 % de la ramure vivante;
2) le sectionnement, par arrachage ou coupe, de plus de 40 % du système racinaire;
3) le recouvrement du système racinaire par un remblai de 20 cm ou plus;
4) toute autre action entrainant l’élimination d’un arbre, notamment le fait d’utiliser un produit toxique afin de le tuer ou le fait de pratiquer ou laisser pratiquer des incisions plus ou moins continues tout autour d’un tronc d’arbre dans l’écorce, le liber ou le bois.

L'autorisation pour l'abattage d'un arbre n'est valide que s'il fait partie de l'objet du certificat d’autorisation d’abattage d’arbre privé délivré. 

Restrictions
Il est interdit d'endommager, d'élaguer ou d'abattre tout arbre, arbuste ou plante située dans l'emprise municipale, soit la bande de terrain comprise entre la bordure de rue ou le trottoir et la ligne de propriété publique.

COVID-19 : dans la situation actuelle, les demandes sont prises par téléphone au 311 ou 514 872-0311.

Le citoyen doit :

• Présenter sa demande au bureau Accès Montréal de l'arrondissement.
• Apporter le certificat de localisation de la propriété ou un plan à l'échelle indiquant l'emplacement, le diamètre de l'arbre visé et la signature du demandeur pour authentifier sa demande.

Arbre en copropriété
Si l'arbre est situé sur un ou plusieurs lots de terrain détenus ou que celui-ci appartient à plus d'un propriétaire, le demandeur du permis doit avoir l'accord de chacun des copropriétaires pour que sa demande soit recevable. À ce titre, une lettre d'autorisation doit être signée par chacun des copropriétaires.

Arbre du voisin
Si un résident est incommodé par l'arbre du voisin, il est préférable de s'entendre avec celui-ci. À défaut d'un accord, il peut se prévaloir des recours prévus dans le Code civil du Québec.

Frênes
Pour connaître les obligations à respecter, voir le paragraphe Permis d'abattage d'un frêne sur un terrain privé dans Agrile du frêne : Réglementation (frênes privés).

Admissibilité

Conditions
Un arbre peut être abattu seulement s'il :
• est mort ou présente un état de dépérissement irréversible;
• est atteint d’une maladie pour laquelle les mesures de contrôle reconnues ne peuvent être appliquées et où l’abattage est la seule intervention recommandable;
• il cause un dommage sérieux aux biens;
• il représente une menace pour la sécurité des personnes;
• il risque de propager une maladie ou une espèce exotique envahissante;
• il est situé dans l’aire d’implantation d’un bâtiment à construire, d’une piscine, d’un stationnement accessoire en cour avant, d’une voie d’accès d’un bâtiment.

Ne constituent pas un dommage sérieux, les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.

Extrait de la réglementation
Section II.1
Remplacement
389.1
Le propriétaire d’un terrain pour lequel un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre privé est délivré doit replanter un arbre sur sa propriété pour chaque arbre abattu, dans un délai de six mois suivant la délivrance du permis d’abattage. Les nouveaux arbres doivent avoir un tronc dont le diamètre est égal ou supérieur à 5 cm mesuré à 1,4 m du sol et une hauteur totale égale ou supérieure à 3 m. Ces arbres doivent être maintenus en bon état d’entretien et de conservation et être remplacés au besoin.

Tarification

Tarifs 2020 (taxes incluses)
• Coût pour l'étude de la demande de permis : 94 $

• Lutte à l’agrile du frêne
La demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre privé pour un frêne est gratuite.
Cependant, à la suite de l'inspection, s’il s’avère qu'il n’y a pas de frêne ou qu’il y a une autre essence d’arbre en plus du frêne, le citoyen doit retourner au bureau Accès Montréal de l'arrondissement pour payer le certificat.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal, chèque certifié (lorsque nécessaire)
• Carte de débit, carte de crédit (Visa ou MasterCard)

 

Information complémentaire

Permis de construction ou de transformation
L'abattage des arbres privés localisés dans l'aire d'implantation d'une construction projetée ou à proximité de celle-ci peut être autorisé pour la délivrance de permis de construction ou de transformation, sous la responsabilité de la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections.

Arbres montréalais et verdissement
La Politique de l'arbre de Montréal a été élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services centraux. Cette politique établit notamment des règles quant à la protection des arbres sur les terrains privés.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
• Prise de la demande :
Bureau Accès Montréal

• Traitement de la demande :
Direction des travaux publics
Division des parcs
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

08 juin 2020 - 14 h 08