L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève – Abattage d'arbre sur un terrain privé

Une autorisation de l'arrondissement est nécessaire pour abattre un ou des arbres ayant un diamètre de 10 cm ou plus mesuré à 1,3 m du sol ou un diamètre d’au moins 15 cm à un maximum de 15 cm du sol.

Critères considérés
• L'arbre est mort.
• L'arbre démontre un dépérissement irréversible.
• L'arbre constitue une nuisance pour la croissance d'arbres voisins de plus grande valeur.
L’arbre est situé dans l’aire d’implantation d’une construction projetée et autorisée ou à moins de 3 m de celle-ci. 
• L'arbre est affecté par un insecte ou une maladie pouvant causer un dépérissement irréversible et où l'abattage est la seule solution. Dans ce cas, il doit être remplacé.

Critères non considérés
Inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre : sa dimension, la chute de feuilles, de fleurs, de fruits ou de semences, la présence de racines, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, la libération de pollen, etc.
Aucun arbre ne peut être décimé.

Demande de permis 
Dépôt en main propre du formulaire disponible sur le site internet de l'arrondissement et au comptoir de la division de l'urbanisme, permis et inspections situé au 406, montée de l'Église, l'Île-Bizard.

La demande doit être accompagnée : 
• Des frais exigibles de 25 $ par arbre
• Du rapport d'un arboriculteur certifié par l'ISA ou d'un ingénieur forestier spécialisé en foresterie urbaine, si la demande vise l’abattage de plus de 3 arbres.


Note : l'arbre doit être identifié (ruban, peinture, etc.) de sorte à faciliter la visite de l'inspecteur.

Frênes
Pour connaître les obligations à respecter, voir le paragraphe Permis d'abattage d'un frêne sur un terrain privé dans Agrile du frêne : Réglementation (frênes privés).

Arbre du voisin
Si l'on est incommodé par l'arbre du voisin, il est préférable de s'entendre avec celui-ci. À défaut d'un accord, on peut se prévaloir des recours prévus au Code civil du Québec. Il est interdit d'endommager ou de couper tout arbre, arbuste ou toute plante cultivée dans la bande de terrain comprise entre la bordure de rue ou le trottoir et la ligne de propriété (propriété publique).

Tarification

2019 (non taxable)
Traitement de la demande d'abattage : 25 $ par arbre
(Aucun frais pour les frênes)

Information complémentaire

 Arbres montréalais et verdissement
• La Politique de l'arbre de Montréal a été élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services centraux. Cette politique établit notamment des règles quant à la protection des arbres sur les terrains privés.

Amendes
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme stipule que l'abattage d'arbre fait en contravention d'une disposition réglementaire est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute :
1. dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
2. dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.

Publication

Formulaire
Abattage d'arbre

Pour plus d’information

Arrondissement de L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
Division urbanisme, permis et inspections
406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9
Courriel : ibsg.permisurbanisme@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/ibsg

Heures d'accueil
Lundi au jeudi : de 8 h à 11 h 30 et 13 h 00 à 16 h 30
Vendredi de : 8 h à 11 h 30

Renseignements
Mairie d'arrondissement et point de service
311 (de l'extérieur de l'île de Montréal : 514 872-0311)

28 mai 2019 - 13 h 58