L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève – Abattage d'arbre sur un terrain privé

Une autorisation de l'arrondissement est nécessaire pour abattre un ou des arbres ayant un diamètre de 10 cm ou plus, mesuré à 1,4 m du sol, sur son terrain.

Critères considérés
• L'arbre est mort.
• L'arbre démontre un dépérissement irréversible.
• L'arbre est affecté par un insecte ou une maladie pouvant causer un dépérissement irréversible.
• L'arbre présente une déficience suturale affectant sa solidité et celle-ci ne peut être corrigée par des travaux d'élagage.
• L'arbre cause un dommage sérieux aux biens.
• L'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une construction projetée et autorisée ou à moins de 3 m de celle-ci.
• L'arbre constitue une nuisance pour la croissance d'arbres voisins de plus grande valeur.

Critères non considérés
Inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre : sa dimension, la chute de feuilles, de fleurs, de fruits ou de semences, la présence de racines, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, la libération de pollen, etc.
Aucun arbre ne peut être écimé.

Demande de permis
Vous pouvez effectuer votre demande d'autorisation d'abattage :
• Par téléphone en composant le 311
• Par courriel en adressant votre demande à : arribsg@ville.montreal.qc.ca
• En personne à un des points de service de la Ville de Montréal.

Informations à fournir lors de votre demande :
• Nom, prénom, courriel et adresse du propriétaire
• Nom, prénom, téléphone, courriel et adresse du requérant (si différent)
• Lieu de l'intervention
• Date prévue de l'abattage
• Raison de l'abattage
• Emplacement de l'arbre
• Le rapport d'un arboriculteur certifié par l'ISA ou d'un ingénieur forestier spécialisé en foresterie urbaine.

L'arbre doit être identifié (ruban, peinture, etc.) de sorte à faciliter la visite de l'inspecteur.

Frênes
Pour connaître les obligations à respecter, voir le paragraphe Permis d'abattage d'un frêne sur un terrain privé dans Agrile du frêne : Réglementation (frênes privés).

Arbre du voisin
Si l'on est incommodé par l'arbre du voisin, il est préférable de s'entendre avec celui-ci. À défaut d'un accord, on peut se prévaloir des recours prévus au Code civil du Québec. Il est interdit d'endommager ou de couper tout arbre, arbuste ou toute plante cultivée dans la bande de terrain comprise entre la bordure de rue ou le trottoir et la ligne de propriété (propriété publique).

Tarification

Le certificat d'autorisation, s'il est accordé, est gratuit.

Information complémentaire

 Arbres montréalais et verdissement
• La Politique de l'arbre de Montréal a été élaborée conjointement avec les arrondissements et divers services centraux. Cette politique établit notamment des règles quant à la protection des arbres sur les terrains privés.

Amendes
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme stipule que l'abattage d'arbre fait en contravention d'une disposition réglementaire est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute :
1. dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
2. dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.

Pour plus d’information

Arrondissement de L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
Direction des travaux publics, de l'ingénierie et du développement urbain
350, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9
Courriel : arribsg@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/ibsg

Renseignements
Mairie d'arrondissement et point de service

14 septembre 2018 - 11 h 45