Version imprimableAhuntsic-Cartierville – Bars et restaurants
Un restaurant est un établissement destiné à la consommation de repas, et la consommation d'alcool n'y est autorisée qu'à l'occasion d'un repas; un débit de boissons alcoolisées est uniquement destiné à la consommation d'alcool.
Les restaurants et les débits de boissons alcoolisées sont autorisés dans des secteurs précis de la ville, à des conditions particulières. Il peut également exister des restrictions quant à la superficie ou encore à la distance à respecter entre un débit de boissons et certains types d'établissements. Il est donc important de vérifier si le zonage permet d'exploiter un débit de boissons alcoolisées , un restaurant ou les deux usages, à l'emplacement choisi.
Zonage
Avant de signer un bail ou d'acheter un immeuble :
• Se présenter à la Direction du développement du territoire de l'arrondissement pour vérifier si le zonage permet d'y exploiter un restaurant ou un débit de boissons alcoolisées
• Faire une demande de certificat d'occupation.
Changement d'usage, de dimension d'un local ou travaux effectués à un local
• Généralement, dès que l'on change l'usage ou les dimensions d'un local ou qu'on y effectue des travaux, un permis de transformation est requis.
• Lorsque les travaux touchent l'extérieur de l'établissement et se font dans un secteur ou à un immeuble possédant une valeur patrimoniale, les plans doivent être présentés en trois copies, et il faut fournir des photos des façades, le certificat de localisation et une procuration du propriétaire lorsque la demande de permis est effectuée par une autre personne que le propriétaire.
Normes à respecter
Salubrité, plomberie, ventilation, entreposage des déchets, sécurité-incendie, carte de capacité.
Consulter Info-permis
Tarification
Tarifs 2019 (taxes incluses)
Demande de certificat d'occupation : 214 $
• Permis de transformation :
bâtiment commercial, industriel ou institutionnel : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum de 423 $
• Permis de construction :
bâtiment commercial, industriel ou institutionnel : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum de 885 $ par local
Information complémentaire
Loi sur le tabac
• L'information concernant les restrictions sur l'usage du tabac se trouve dans la Loi sur le tabac : msss.gouv.qc.ca/loi-tabac.
• On peut aussi se renseigner par téléphone, au 1 877 416-8222.
Cadre légal
Réglementation d'arrondissement
Règlement d'urbanisme de l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville (01-274)
Règlement sur les tarifs
Réglementation municipale
Règlement sur les tarifs
Réglementation provinciale
Loi sur le tabac (RLRQ, chapitre T-0.01)
Pour plus d’information
Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Télécopieur : 514 868-3299
Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h
