Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce – Assermentation

Commissaires à l'assermentation
Le commissaire à l'assermentation peut recevoir une affirmation solennelle dans tous les cas où celle-ci est requise ou permise par les lois du Québec. Il peut agir à ce titre qu'à l'intérieur du territoire pour lequel il a été nommé, soit la province inscrite sur son acte de nomination transmis par le ministère de la Justice. La province de Québec couvre le territoire de l'île de Montréal.

Serment
• L'affirmation solennelle doit être écrite (manuscrite ou dactylographiée).
• L'employé peut fournir, au besoin, un formulaire d'affirmation solennelle.
• Le commissaire à l'assermentation n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment. C'est au déclarant qu'incombe la responsabilité du contenu du serment.

Droit de refuser une déclaration
Selon son jugement, le commissaire a le droit de refuser d'assermenter une personne lorsqu'il a des motifs sérieux, notamment :
• S'il constate que le contenu de la déclaration n'a pas la forme exigée ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• S'il constate que le déclarant ne paraît pas être en possession de toutes ses facultés (par exemple, s'il apparaît être en état d'ébriété, sous l'influence d'une drogue, avoir un handicap ou une déficience qui l'empêche de comprendre la portée d'une assermentation).

Validité de la déclaration
La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Délai de validité
L'institution demandeuse détermine si elle accepte ou non une assermentation. Elle peut exiger une assermentation récente.

Restriction
Selon l'article 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les commissaires à l'assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l'affirmation solennelle « de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint et leurs enfants, ni celle d'une partie qu'ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse… ».

Pour obtenir une assermentation, le citoyen doit :
• Se présenter en personne au bureau Accès Montréal, muni des documents exigés. Une assermentation « à distance » est illégale.
• S'assurer que c'est bien une affirmation solennelle qui est requise par l'instance gouvernementale ou l'institution qui réclame une déclaration sous serment. Ce qui doit être notarié ne peut être fait par un employé municipal.
• Signer le document en présence du commissaire qui lui fait prêter serment pour attester de la véracité des renseignements contenus dans un formulaire qu'il a rempli ou d'un texte qu'il a composé. Si le document a déjà été signé, le citoyen doit signer à nouveau devant le commissaire.

Admissibilité

Toute personne qui fait une demande d'assermentation sur le territoire couvert par la province de Québec.

Un mineur (un étudiant, par exemple) peut être assermenté, pourvu que l'employé juge qu'il comprend la portée de sa déclaration. En vertu du Code civil du Québec toutefois, un mineur de moins de 14 ans ne peut être assermenté.

Tarification

Tarifs 2018 

• Coût d'une assermentation : 5 $ par signature du commissaire à l'assermentation, non taxable.
• Une assermentation requise dans le cadre d'une activité de la Ville de Montréal est gratuite.
• Aucun remboursement.

Note
• Si le déclarant présente plusieurs pièces photocopiées sur une même page, il n'y a qu'une seule assermentation, les frais de 5 $ ne s'appliquent donc qu'une fois.
• Chaque copie représente un document et doit être traitée comme tel.

Information complémentaire

Renouvellement de la commission
Les commissions des employés municipaux ont une durée de trois ans. Les dates en vigueur varient pour chaque employé. À l'expiration de sa commission, le commissaire à l'assermentation ne peut plus légalement recevoir un serment.

Trois mois avant la date d'expiration mentionnée sur la commission de l'employé, un avis de renouvellement est expédié à son domicile. Si l'employé déménage, il doit communiquer sa nouvelle adresse au ministère de la Justice.

Pour plus d’information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Bureau Accès Montréal
Points de service aux citoyens

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Télécopieur : 514 864-4867
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

13 novembre 2018 - 12 h 16