Ahuntsic-Cartierville – Assermentation

Le commissaire à l'assermentation :
• peut recevoir une affirmation solennelle dans tous les cas où celle-ci est requise ou permise par les lois du Québec.
• ne peut agir à ce titre qu'à l'intérieur du territoire pour lequel il a été nommé, soit le district judiciaire inscrit sur son acte de nomination envoyé par le ministère de la Justice. Le district judiciaire de Montréal correspond au territoire de l'île de Montréal.

L'affirmation solennelle doit être écrite (manuscrite ou dactylographiée).

L'employé peut fournir, au besoin, un formulaire d'affirmation solennelle.

Les commissions des employés municipaux ont une durée de trois ans. Les dates en vigueur varient pour chaque employé. À l'expiration de sa commission, le commissaire à l'assermentation ne peut plus juridiquement recevoir un serment.

Véracité du contenu de la déclaration
Un commissaire à l'assermentation n'est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment.

Droit de refuser une déclaration
Selon son jugement, le commissaire a le droit de refuser d'assermenter une personne lorsqu'il a des motifs sérieux, notamment :
• s'il constate que le contenu de la déclaration n'a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• s'il constate que le déclarant ne paraît pas être en possession de toutes ses facultés (par exemple, s'il apparaît être en état d'ébriété, sous l'influence d'une drogue, avoir un handicap ou une déficience qui l'empêche de comprendre la portée d'une assermentation).

Validité de la déclaration
La déposition reçue sous affirmation solennelle par un commissaire à l'assermentation a la même validité juridique qu'un serment prêté devant un tribunal.

Délai de la validité
L'institution demandeuse détermine si elle accepte ou non une assermentation. Elle peut exiger une assermentation récente.

Restriction
Selon l'article 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les commissaires à l'assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l'affirmation solennelle « de leurs père et mère, leurs frères et soeurs, leur conjoint et leurs enfants, ni celle d'une partie qu'ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse [...] ».

De plus, une procuration ne peut être signée par un commissaire à l’assermentation.

Le citoyen doit :
• s'assurer que c'est bien une affirmation solennelle qui est requise par l'instance gouvernementale ou l'institution qui réclame une déclaration sous serment. Ce qui doit être notarié ne peut être fait par un employé municipal.
• se présenter obligatoirement, muni des documents nécessaires, le cas échéant.
• signer le document en présence du commissaire qui lui fait prêter serment, s'il veut être assermenté pour attester de la véracité des renseignements contenus dans un formulaire qu'il a rempli ou d'un texte qu'il a composé. Si le document a déjà été signé, le citoyen doit signer à nouveau devant le commissaire.

Admissibilité

Tout individu qui fait une demande d'assermentation sur le territoire couvert par le district judiciaire de l'employé (qui correspond au territoire de l'île de Montréal).

Pour être assermenté, le déclarant doit se présenter en personne, muni des documents exigés. Une assermentation « à distance » est illégale.

Un mineur (un étudiant, par exemple) peut être assermenté, pour autant que l'employé juge qu'il comprend la portée de sa déclaration. À la lumière du Code civil du Québec toutefois, un mineur de moins de 14 ans ne peut pas être assermenté.

Tarification

Tarifs 2018 (taxes incluses)
Le coût d'une assermentation est fixé par l'arrondissement offrant le service, en tenant compte de l'article 222 de la Loi sur les tribunaux judiciaires : 5 $

En règle générale :
• le coût d'une assermentation est de 5 $ par signature du commissaire à l'assermentation; aucune taxe n'est chargée
• une assermentation requise pour une activité de la Ville de Montréal est gratuite
• aucun remboursement

Publication

Formulaire maison
Affirmation solennelle/Solemn affirmation

Feuillet
À propos du certificat d'hébergement/Regarding the certificat d'hébergement

Certificat d'hébergement en 8 langues : français, anglais, espagnol, portugais, italien,
grec, vietnamien et chinois.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Division des relations avec les citoyens et des communications
Bureau Accès Montréal

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Télécopieur : 514 864-4867
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Direction générale
Direction du greffe
275, rue Notre-Dame Est, bureau R-113A
Montréal (Québec) H2Y 1C6

10 janvier 2017 - 08 h 38