Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles – Dérogation mineure

Le Règlement sur les dérogations mineures vise à permettre une mesure d'exception en vertu de laquelle le conseil d'arrondissement peut autoriser, lorsqu'applicable, la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, cela malgré le fait qu'ils ne répondent pas à certaines exigences de la réglementation actuelle.
• La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une procédure apportant des solutions à des problèmes pratiques ne pouvant être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.
• Cette procédure permet de régulariser certains travaux réalisés de bonne foi, qui ne portent pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins, et qui, s'ils n'étaient pas réalisés, causeraient un préjudice sérieux au propriétaire de l'immeuble concerné.
• Cette procédure s’applique à des dispositions spécifiques pour lesquelles la dérogation est mineure par rapport aux exigences réglementaires.

Dépôt d'une demande de dérogation mineure
Le propriétaire doit présenter sa demande par écrit au moyen d'un formulaire prescrit à cette fin. Ce formulaire est disponible au comptoir de la Division des permis et de l'inspection. Il doit être dûment rempli, accompagné des documents requis et du paiement des frais exigibles.

La demande doit comprendre :
• les nom, prénom et adresse du requérant
• un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction existante
• un plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction projetée
• la description du terrain au moyen d'un acte notarié ou d'un plan de cadastre
• le détail de toute dérogation projetée ou existante.
Ainsi que toute autre information supplémentaire pouvant être exigée pour la compréhension du dossier.

Admissibilité

Tout propriétaire qui voudrait déroger à certaines exigences réglementaires, concernant entre autres :
• le règlement de zonage
• le règlement sur le lotissement
• le règlement sur les clôtures.

Toutefois, certaines dispositions ne peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation mineure. Pour plus d'information, communiquer avec la Direction du développement du territoire et des études techniques.

Conditions de recevabilité d'une demande
L'ensemble des conditions suivantes doit être respecté :
• l'application de la réglementation actuelle cause un préjudice sérieux au propriétaire de l'immeuble concerné
• le propriétaire est dans l'impossibilité de se conformer à la réglementation actuelle
• la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leurs droits de propriété
• dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés, ces derniers ont fait l'objet d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation, et ont été effectués en toute bonne foi
• le respect des objectifs du plan d’urbanisme.

Éléments de refus d'une demande
• Travaux pour lesquels aucun permis de construction ou certificat d'autorisation n'a été délivré.
• La demande ne vise pas une disposition ou un règlement pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure.

Tarification

2019 (non taxable)
Frais d'étude et de publication : 1100 $

Mode de paiement

• Argent comptant
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Une dérogation mineure ne constitue pas une façon de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements ni une modification au règlement de zonage.

Pour plus d’information

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division des permis et de l'inspection
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4343
(Un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 heures sur 24)
Télécopieur : 514 868-4340
Internet : ville.montreal.qc.ca/rdp-pat

Heures d'accueil
Lundi, mardi et jeudi : de 9 h à 11 h 30 et de 13 h à 16 h
Vendredi : de 9 h à 11 h 30
(Il est préférable de se présenter au moins 60 minutes avant la fermeture)

Depuis janvier 2016, un bureau satellite du comptoir des permis et de l'inspection est ouvert, sur rendez-vous (514 868-4343), le mercredi en avant-midi, au bureau Accès Montréal de Rivière-des-Prairies.

19 février 2019 - 10 h 51