Ahuntsic-Cartierville – Certificat d'occupation pour activité commerciale et professionnelle

Le certificat d'occupation est un document qui doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation. Il indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisés en vertu du Règlement d'urbanisme à la date de délivrance. Tous les certificats d'occupation délivrés sont non seulement rattachés à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement. Un certificat d'occupation est aussi requis pour exercer un usage autre que l'habitation sur un terrain.

Validité du certificat
Le certificat demeure valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est donc requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée, ou s'il y a changement ou ajout d'activités.

Pour plus de détails, consulter la fiche info-permis de l'arrondissement.

Demande de certificat d'occupation
• L'exploitant, ou un représentant autorisé, formule la demande de certificat d'occupation à la Direction du développement du territoire. La demande de certificat d'occupation peut se faire sur place sans rendez-vous.
• Si un permis de transformation est requis, l'exploitant ou le représentant autorisé doit prendre rendez-vous.

Toute information préalable au dépôt de la demande de permis et la demande de permis de certificat d’occupation doit se faire en personne au comptoir des permis.

Documents requis
• charte de la compagnie et copie du bail
• paiement par chèque seulement
• permis de transformation à obtenir si l'on modifie les lieux ou si les lieux ont été modifiés depuis le dernier certificat d'occupation

Bars et restaurants
L'exploitant doit détenir le certificat d'occupation avant d'effectuer la demande d'un permis d'alcool.

Commerces temporaires
Même dans le cas de locaux occupés pour une courte période, comme le font les partis politiques, les entreprises spécialisées en déclarations de revenus ou les personnes motivées par la vente de chocolats de Pâques, il est nécessaire de se procurer un certificat d'occupation pour exercer l'activité en toute légalité. Toutefois, la vente de livres lors d'une conférence n'exige pas de permis, mais un certificat d'occupation valide doit exister pour la salle de réunion où se tient l'événement.

Activités sans lieu d'affaires ou lieu d'affaires à l'extérieur de Montréal
Pour les entreprises sans lieu d'affaires ou situées ailleurs que sur le territoire de Montréal, un permis d'entrepreneur sans place d'affaires est requis. Les demandes doivent être déposées à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises de l'arrondissement de Ville-Marie, lequel traite l'ensemble des demandes pour le secteur de Montréal (le secteur de Montréal correspond au territoire montréalais avant les fusions).

Situation illégale
Afin de dénoncer une situation illégale ou déloyale, le commerçant ou le citoyen peut se procurer un formulaire auprès de la SDC ou l'association de commerçants concernée. Toutefois, si la SDC ou à l'association de commerçants ne peut fournir le formulaire, s'adresser à la Direction du développement du territoire.

Consulter Info-permis

Horaire

Le délai de traitement varie selon la demande.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)
• Frais d'étude du certificat d'occupation : 214 $
Ce montant n'est ni remboursable ni transférable, et payable au moment du dépôt de la demande.
• Remplacement d'un certificat perdu : 59,50 $

Mode de paiement

Par chèque seulement  

Publication

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h
Mercredi : fermé

Bureau Accès Montréal

20 novembre 2019 - 14 h 07