Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles – Clôtures, haies et murets

Une clôture sert à obstruer le passage, à enclore un espace. Elle peut être constituée de matériaux ou encore être une haie vive. Bien que son installation ne requière aucun permis, celle-ci doit respecter les dispositions prévues à la réglementation.

Dégagement et limite de hauteur

L'installation d'une clôture est interdite sur le domaine public et l'arrondissement exige le déplacement ou le retrait de toutes les clôtures qui empiètent illégalement sur le domaine public, en priorisant depuis 2015, les dossiers impliquant un enjeu de sécurité et la présence d'infrastructures souterraines.

Cependant, une haie peut être installée dans l'emprise de la voie publique (espace compris entre la limite avant du terrain privé et le fond du trottoir ou du bord du pavage de la chaussée, s'il n'y a pas de trottoir). Dans une telle situation, la haie devra avoir une hauteur maximale de 0,9 m (3 pi) et respecter certaines exigences.
 
Dans tous les cas, une clôture ou une haie ne peut être installée à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du fond du trottoir ou du bord du pavage de la chaussée, s'il n'y a pas de trottoir.
 
La hauteur d'une clôture ou d'une haie ne doit pas dépasser :
• 0,9 m (3 pi) dans la cour avant (espace compris entre la limite avant du terrain, la façade du bâtiment et les deux limites latérales du terrain), dans le cas d'une clôture ou d'une haie.
• 2 m (6 pi 6 po) sur toute autre partie du terrain, dans le cas d'une clôture.
• aucune limite de hauteur sur toute autre partie du terrain, dans le cas d'une haie.
 


Particularités pour un terrain de coin et un terrain transversal
Des normes particulières s'appliquent dans le cas d'un terrain de coin (situé à l'intersection de deux rues) ou d'un terrain transversal (situé entre deux rues). Il est alors préférable de s'adresser au comptoir de la Division des permis et de l'inspection pour plus de précisions.

Obligation de clôturer
Il est obligatoire de clôturer dans le cas :
• d'une piscine, d'un spa ou autre bassin extérieur, voir Piscine privée
• d'une aire d'entreposage extérieur
• d'un lieu ou d'un bâtiment présentant un danger pour la sécurité publique
• d'un bâtiment vacant.
Des normes particulières s'appliquent dans ces cas. Il est recommandé de s'adresser au comptoir de la Division des permis et de l'inspection pour de plus amples renseignements.

Construction et entretien
Certains matériaux sont interdits par la réglementation quant à l'édification d'une clôture. Sont notamment prohibés :
– les bornes de béton (sauf exception)
– le fil barbelé
– les tessons de verre et les morceaux de métal tranchant
– la toile ou les autres tissus
– la tôle ondulée (sauf exception)
– tous les autres matériaux qui ne sont pas sains et solides.
Les clôtures doivent être maintenues en bon état et les haies doivent être taillées au besoin.

Information complémentaire

Clôture et ligne mitoyenne
Dans la mesure où il respecte les règlements municipaux en vigueur, un propriétaire peut enclore son terrain et être le seul maître d'oeuvre du type d'aménagement choisi si cet aménagement est situé entièrement sur son terrain, sans empiéter sur la ligne séparant les terrains. Il sera alors le seul à payer les frais de construction et d'entretien.

Un propriétaire peut aussi s'entendre avec son voisin pour construire une clôture sur la ligne séparative.
Toutefois, il est préférable de consigner cette entente par écrit et de la faire publier au Bureau de la publicité des droits, afin de se protéger d'une contestation éventuelle par les acquéreurs subséquents du terrain. Si son voisin est réticent, un propriétaire peut l'obliger, par un jugement de cour, à partager les frais d'installation d'un ouvrage de clôture sur la ligne séparant les deux terrains. Au préalable, il doit faire parvenir une mise en demeure à son voisin l'enjoignant à collaborer à l'édification de l'ouvrage de clôture.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des lignes mitoyennes, il faut communiquer avec le Gouvernement du Québec puisque la Ville de Montréal n'a aucune juridiction dans ce domaine, tant pour les questions juridiques, de litiges ou de distances à respecter entre deux terrains privés.

Consulter le site Internet du Gouvernement du Québec ou communiquer avec Services Québec au 1 877 644-4545.
Consulter le site Internet : Éducaloi – La loi Vos droits

Privilège de la Ville
La Ville peut déplacer, réparer ou poser la clôture requise si le propriétaire est en défaut de le faire après en avoir reçu l'ordre. En outre, elle peut éliminer, aux frais du propriétaire, le bateau de trottoir donnant accès à un stationnement, en reconstruisant cette partie du trottoir.

Publication

Info-Permis
Clôtures et haies

Pour plus d’information

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division des permis et de l'inspection
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4343 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 heures sur 24)
Télécopieur : 514 868-4340
Internet : ville.montreal.qc.ca/rdp-pat

Heures d'accueil 
Lundi, mardi et jeudi : 9 h à 11 h 30 et 13 h à 16 h
Vendredi : 9 h à 11 h 30
(Il est préférable de se présenter au moins 60 minutes avant la fermeture)

Depuis janvier 2016, un bureau satellite du comptoir des permis et de l'inspection est ouvert, sur rendez-vous (514 868-4343), le mercredi en avant-midi, au bureau Accès Montréal de Rivière-des-Prairies.

24 septembre 2019 - 13 h 31