Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Occupation permanente ou périodique du domaine public

Occupation permanente du domaine public (liste non exhaustive) :
– une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public
– un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment tel un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
– un empiétement en surplomb telles une passerelle, une marquise ou une enseigne
– un empiétement en tréfonds tels un tunnel reliant deux bâtiments ou un garage souterrain.

Il s'agit souvent de régulariser une situation déjà existante. À titre d'exemple, lors d'une vente de propriété.

Les corniches et avant-toits conformes au Règlement d'urbanisme de l'arrondissement ne sont pas assujettis au Règlement sur l'occupation du domaine public. Consulter le Guide d'information pour demande d'occupation permanente du domaine public

• Occupation périodique du domaine public (liste non exhaustive) :
– les cafés-terrasses
– l'installation de supports à vélos
– l'étalage extérieur

Pour effectuer une demande de permis d'occupation périodique du domaine public pour étalage extérieur, le document conçu pour les demandes de permis pour café-terrasse peut être utilisé. Tous les paramètres d'occupation indiqués dans le document, soit le formulaire de demande, le respect des dimensions, les lettres d'exigences à signer, les documents d'assurances et d'arpentage requis, la période d'occupation de mai à octobre, le calcul du loyer et le permis sont les mêmes.
Consulter le Guide d'information pour demande de café-terrasse

Occupation permanente
Remplir le formulaire de demande disponible au bureau Accès Montréal et le retourner avec les documents requis et le montant des frais d'études, tel qu'indiqué dans le guide d'information qui l'accompagne.

Occupation existante
Pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique conçue par un arpenteur-géomètre en deux exemplaires.

Occupation projetée
Le demandeur ou son représentant a fait une demande de permis de construction ou de transformation auprès de la Division des permis et des inspections. Il dépose ensuite sa demande d'occupation du domaine public.

La Division des travaux publics procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée. Le délai de traitement varie de deux à quatre mois.

Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, ce dernier recevra une lettre dans laquelle les modalités de l'occupation seront expliquées; le citoyen doit signer cette lettre par laquelle il s'engage à respecter les exigences prescriptes.

Lorsque les travaux identifiés dans la demande seront terminés, le propriétaire devra faire parvenir le descriptif technique et le plan signé et scellé par un arpenteur-géomètre tel que requis; ces documents serviront de base de calcul du loyer annuel.

Le permis d'occupation permanente du domaine public sera émis à la suite du paiement à l'arrondissement du premier loyer et des frais de délivrance du permis.

Les loyers subséquents seront gérés par le Service des finances de la Ville, avec une inscription de l'occupation du domaine public dans le compte de taxes foncières.

Occupation périodique
Demande de café-terrasse sur le domaine public ou d'étalage extérieur
S'adresser à la Division des permis et de l'inspection pour connaître les possibilités s'offrant à son commerce.

Remplir le formulaire de demande et le retourner pour étude avec les documents requis et le montant des frais d'études.

Le permis d'occupation périodique du domaine public sera délivré à la suite du paiement à l'arrondissement du premier loyer et des frais de délivrance du permis. Les loyers subséquents seront gérés par le Service des finances de la Ville, avec une inscription de l'occupation du domaine public dans le compte de taxes foncières.

Tarification

2017
Frais d'études d'une demande d'occupation permanente ou périodique du domaine public : 606 $
Délivrance d'un permis d'occupation permanente du domaine public : 69,40 $

Occupation permanente
Facturation annuelle à titre de loyer, représentant 15 % de la valeur de la superficie occupée telle qu'établie par la Direction de l'évaluation foncière. Perçue par le Service des finances à même le compte de taxes foncières dans le cas d'une occupation permanente.

Étalage extérieur
Facturation annuelle à titre de loyer, représentant 5 % de la valeur de la superficie occupée telle qu'établie par la Direction de l'évaluation foncière. La facturation se fait au prorata de la période autorisée, soit 10 mois par année. 

Information complémentaire

Activités sous la responsabilité du Service du développement 
• Les activités relatives aux excavations et aux occupations du domaine public listées ci-dessous sont effectuées par la Division de la géomatique :
– permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux de forages environnementaux
– forages exploratoires pour localisation d'infrastructures
– construction d'ouvrages privés dans le domaine public (tunnels, conduites, etc.)

Activités sous la responsabilité de l'arrondissement
Permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux effectués par les compagnies d'utilité publique telles que la Commission des services électriques de Montréal (CSÉM), Bell Canada, Hydro Québec, Gaz Métro et Vidéotron. 

• Lorsque ces travaux sont reliés à leurs infrastructures ou à des raccordements aux services d'eau et d'égout :
– permis d'excavation sur une propriété privée à proximité du domaine public ou sur le domaine public
– occupation périodique du domaine public, soit principalement les occupations à des fins de cafés-terrasses
– occupation permanente du domaine public : partie d'un bâtiment, construction en saillie, balcon, tunnel de service ou piétonnier privé, stationnement en tréfonds, etc

Publication

Fiche Info Permis
Étalage extérieur

Pour plus d’information

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
Division de la voirie, de l'ingénierie et du développement du domaine public 
7501, rue François-Perrault, bureau 004
Montréal (Québec) H2A 3L6
Téléphone : 514 868-3310

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h

Direction du développement du territoire (pour l'occupation périodique du domaine public)
Division des permis et de l’inspection
405, avenue Ogilvy, bureau111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléhpone : 514 868-3509

Heures d'accueil
Lundi à vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Renseignements
Bureau Accès Montréal 

Services des finances
155, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Télécopieur : 514 872-4054
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

08 septembre 2017 - 13 h 49