Rosemont–La Petite-Patrie – Occupation permanente du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public
• un empiètement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment tel un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
• un empiètement en surplomb comme une passerelle, une marquise ou une enseigne
• un empiètement en tréfonds tel un tunnel ou un garage souterrain
• le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente).

Attention à ne pas confondre une demande d'occupation permanente du domaine public avec une demande d'occupation temporaire du domaine public.

Obtenir le permis
1. Faire la demande en personne ou par courrier en adressant une lettre accompagnée du paiement et expédier le tout à la Division des permis et des inspections.

2. L'arrondissement effectue ensuite une étude pour évaluer l'impact de cette occupation. Le délai de traitement varie entre deux et quatre mois.

3. Si l'arrondissement accepte la demande, une lettre d'exigences lui sera transmise, dans laquelle seront énumérées les modalités de cette occupation. Il est nécessaire de signer cette lettre qui constitue un engagement à respecter les exigences de l'arrondissement.

Joindre aussi un plan d'arpentage (en trois copies, avec une description technique de l'occupation proposée) préparé par un arpenteur-géomètre.

4. Acheminer cette lettre et les copies de plan d'arpentage à la Division des études techniques. Un avis est ensuite transmis relativement au loyer à payer pour l'exercice en cours. Sur paiement, le permis est remis au requérant.

5. Le citoyen recevra chaque année une facture pour cette occupation, inscrite sur le compte de taxes foncières.

Occupation déjà existante
Pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique d'un arpenteur-géomètre (indiquant la superficie de l'empiètement), en deux exemplaires.

Occupation projetée
La demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés, en trois copies.

Tarification

2017 (taxes incluses)

Occupation permanente
• Délivrance d'un permis d'occupation du domaine public aux fins d'une occupation permanente : 72 $
• Frais d'études techniques relatives à une demande d'autorisation pour une occupation permanente du domaine public : 640 $

Ce montant n'est pas remboursable, que la demande soit acceptée ou non.

– Facturation annuelle à titre de loyer (pour occupation du domaine public) équivaut à 15 % de la valeur de la superficie occupée (minimum de 123 $ par année).
– La première année, le montant est calculé au prorata des journées d'occupation (à partir de la date de la délivrance du permis jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours).

Information complémentaire

Responsabilité du Service des infrastructures, de la voirie et des transports
Les activités relatives aux excavations et aux occupations du domaine public ci-dessous sont effectuées par la Division de la géomatique :
• permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux de forages environnementaux, forages exploratoires pour localisation d'infrastructures, construction d'ouvrages privés dans le domaine public (tunnel, conduites, etc.)
• permis d'excavation privée en bordure du domaine public
• occupation permanente du domaine public : partie d'un bâtiment, construction en saillie, balcon, tunnel de service ou piétonnier privé, stationnement en tréfonds, etc.

Responsabilité de l'arrondissement, Division des études techniques
Permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux effectués par les entreprises d'utilités publiques (Commission des services électriques de Montréal, Bell, Hydro-Québec, Gaz Métro, Vidéotron) : liés à leurs infrastructures ou à des raccordements aux services d'eau et d'égout, etc.

Pour plus d’information

Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie
Renseignements
Bureau Accès Montréal


Service des infrastructures, de la voirie et des transports
Division de la géomatique
801, rue Brennan, rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H3C 0G4
Téléphone : 514 872-2706

Service des finances
Division de la perception
155, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

18 septembre 2017 - 10 h 38