Le Plateau-Mont-Royal – Occupation permanente ou périodique du domaine public

Permis d'occupation permanente
Une occupation du domaine public pour une période continue de plus d'un an est une occupation permanente. L'occupation permanente du domaine public s'applique à une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public.

Le permis d'occupation permanente du domaine public vise notamment :
• un empiétement par un bâtiment
• un empiétement par une construction en saillie autre que :
– une corniche ou un avant-toit conformes aux paragraphes 1 et 2 de l’article 347 du Règlement d’urbanisme (01-277)
– une enseigne conforme à la section VII du titre V de ce règlement;
• une construction érigée dans l'emprise excédentaire du domaine public, autre qu'une haie visée à l'article 14 du Règlement sur les clôtures (chapitre C-5)
• un édicule de pluviométrie ou autre installation d'utilité publique
• une structure d'antenne ou autre ouvrage de télécommunication ou de transmission de l'énergie dans les cas où les règlements d'urbanisme permettent cet usage
• des câbles, poteaux, tuyaux, conduits et autres installations semblables
• un tunnel ou un stationnement en tréfonds
• un abri hors sol à caractère permanent.

Lors d'une nouvelle construction ou pour régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente), le propriétaire doit faire une demande de permis pour une occupation permanente du domaine public.

En plus des frais initialement exigés pour l'ouverture du dossier et l'étude de la demande, le citoyen devra par la suite débourser un « loyer » perçu chaque année par le Service des finances pour occupation du domaine public. Ce montant s'ajoute au compte de taxes foncières générales.

Demande de permis d'occupation permanente
1. Le citoyen doit faire la demande en remplissant le formulaire : « Empiètement - Occupation » accompagnée du paiement à :

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics
Division des études techniques
201, avenue Laurier, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

• Pour régulariser la situation, dans le cas d'une occupation déjà existante, la demande doit être accompagnée d'une description technique en deux exemplaires d'un arpenteur-géomètre.
• Dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés, en cinq copies (1 urbanisme, 2 permis et inspection, 2 études techniques).

2. L'arrondissement fait ensuite une étude pour évaluer l'impact de cette occupation. Le délai de traitement varie de deux à quatre mois.

3. Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, une lettre d'exigences lui est transmise, dans laquelle sont listées les modalités de cette occupation. Le citoyen doit signer cette lettre par laquelle il s'engage à respecter ces exigences. Dans le cas d'une occupation projetée, il doit également y joindre, en 3 copies, un plan d'arpentage (certificat de localisation avec superficie d'empiétement détaillé ou une description technique de l'occupation proposée) préparé par un arpenteur-géomètre.

4. Le citoyen doit faire parvenir cette lettre et les copies de plan d'arpentage à la Division des études techniques. Un avis est ensuite transmis relativement au loyer à payer pour l'exercice en cours. Sur réception de ce dernier, le permis est remis au requérant.

Permis d'occupation périodique
• Pour une occupation périodique ou saisonnière, renouvelable annuellement (support à bicyclettes, etc.), le processus est pratiquement le même. Le loyer annuel est calculé au prorata des journées d'occupation.

• Pour un café-terrasse, le loyer annuel est calculé selon la période choisie (entre le 15 juin et le 15 octobre ou entre le 15 avril et le 15 octobre).

• Pour un placottoir, la période d’occupation est entre le 15 avril et le 15 octobre.

• Pour un étal de fruits, de légumes ou de fleurs, le loyer annuel est calculé selon la période d’occupation entre le 15 avril et le 15 octobre.

Demande de permis d'occupation périodique
Le citoyen doit faire la demande par courriel à l’adresse : occupation.plateau@ville.montreal.qc.ca.

Précision : il ne faut pas confondre une demande d'occupation permanente ou périodique du domaine public avec une demande d'occupation temporaire du domaine public, voir Le Plateau-Mont-Royal – Occupation temporaire du domaine public.

Voir aussi : Le Plateau-Mont-Royal – Café-terrasse
Voir aussi : Le Plateau-Mont-Royal – Placottoirs

Tarification

2017 (avant taxes)

• Frais d'étude : 625 $

Occupation permanente du domaine public
Facturation annuelle a titre de loyer est de 15 % de la valeur de la superficie occupée, minimum 125 $ par année. Calculé la première année au prorata des journées d'occupation (à partir de la date d'émission du permis jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours).

Occupation périodique du domaine public
Facturation à titre de loyer est de 8% de la valeur de la partie du domaine public occupée selon le rôle foncier en vigueur et la superficie de l’aménagement. Le prix minimum à payer par exercice financier est de 925 $. L’occupation du domaine public par un placottoir est sans frais.

Le prix maximal à payer par exercice financier pour une occupation périodique visée au présent article est de 20 000 $.

Mode de paiement

• Argent comptant 
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard et Visa)
• Chèque ou mandat à l'ordre de la Ville de Montréal

Information complémentaire

Sous la responsabilité de la Division des études techniques
Les activités relatives aux excavations et aux occupations du domaine public ci-dessous sont effectuées par la Division des études techniques.
• Permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux de forages environnementaux, forages exploratoires pour localisation d'infrastructures, construction d'ouvrages privés dans le domaine public (tunnel, conduites, etc.).
• Permis d'excavation sur le domaine privé ou près du domaine public.
• Permis de coupe dans le domaine public relatif à des travaux effectués par les compagnies d'utilités publiques (Commission des services électriques de Montréal, Bell Canada, Hydro-Québec, Gaz Métro, Vidéotron) reliés à leurs infrastructures ou à des raccordements aux services d'eau et d'égouts, etc.
• Occupation périodique du domaine public, soit principalement les occupations à des fins de café-terrasse ou trois tables, 12 chaises, placottoirs et étals de fruits, de légumes ou de fleurs.
• Occupation permanente du domaine public : partie d'un bâtiment, construction en saillie, balcon, tunnel de service ou piétonnier privé, stationnement en tréfonds, etc.

Pour plus d’information

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal
Direction du développement du territoire et des travaux publics
Division des études techniques
201, avenue Laurier, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Service des finances
Direction des revenus et de la fiscalité
Division de la perception
155, rue Notre-Dame Est, 1er étage
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Courriel : taxes@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca/finances

25 mai 2017 - 11 h 29